retraits et procuration

Question

Bonjour, 
Suite au décès de mon père et après  rendez vous chez le notaire , j'ai découvert que de nombreux retraits très important d'argent ont été fait sur les comptes de mon père par mes frères  qui avaient procuration.
(liquide et virements sur les comptes de mes frères demande faite par eux sur leurs propres comptes : signature)

j'ai fait valoir l'article 1993 : tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...

ainsi que la jurisprudence : civ 1re 2 fevrier 1999 : l'un des héritiers ayant fait en vertu d'une procuration des retraits sur les comptes de sa mère, il lui incombe de rendre compte de l'utilisation de ces fonds et les juges du fond fixent après déductions des dépenses estimées pour les besoins de la défunte , le montant des retraits non justifiés.

le notaire m'a informé qu'ils n'ont pas a justifier leurs retraits car la procuration donne champ libre aux mandataires.
Je suis très étonnés de son attitude , de plus le montant des retrait sur les 5 dernières années de vie de mon père s'élève a 70000€
qu'en pensez vous ?

condorcet · Answer

le notaire m'a informé qu'ils n'ont pas a justifier leurs retraits car la procuration donne champ libre aux mandataires. 
Je suis très étonnés de son attitude
  Aucun étonnement. 
  Il n'est pas dans le rôle du notaire de se lancer dans des investigations de cette nature. Ainsi qu'il l'a déclaré, il appartient à la personne signataire du mandat de veiller à la bonne exécution de la procuration par les personnes auxquelles il a confié la signature.
  Il vous appartient de déclencher l'action contentieuse dirigée à l'encontre de ces personnes bénéficiaires de la procuration en vous entourant des conseils d'un avocat lequel vous demandera certainement de solliciter de la banque copie des chèques tirés sur le compte de votre père dont l'endossement vous renseignera certainement sur l'identité du destinataire des fonds.

rio loco · Answer

Bonjour. Si le notaire vous a exactement dit que "les mandataires n'ont pas à justifier leurs retraits car la procuration donne champ libre..."sa réponse est totalement erronée pour une question qui fait l'objet d'une jurisprudence constante, notamment avec un arrêt très récent : pourvoi N°10.245.81 du 7/11/2012 (Cassation 1ére ch) et ce même si le mandant n'a pas effectué les contrôles nécessaires en temps opportun, auquel cas l'action est ouverte à tout héritier lors de la succession.

floriana04 · Answer

rio loco.
pouvez vous me transmettre le lien permettant de consulter cet arret.
merci

rio loco · Answer

Bonjour. Vous allez sur  JURISPRUDENCE Cour  de Cassation Ière ch ou sur Légifrance en tapant la référence de l'arrêt.

Retraits et procuration

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