Regul 4eme trim 2011 sur GDF
yakafocon
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Steve -
Steve -
Bonjour
Je reçois la régul rétroactive GDF sur le tarif état dernier trimestre 2011. 82 €.
J'ai déménagé en juin 2012. J'ai suspendu mon abonnement et payé la clôture conso. Genre solde de tout compte. On ne m'a pas informé à l'époque d'une éventuelle régularisation.
Aujourd'hui je n'ai pas de gaz dans ma nouvelle maison.
Je n'ai pas l'intention de payer cette somme. Quel serait le risque d'un non paiement de ma part ?
Merci pour vos conseils.
Je reçois la régul rétroactive GDF sur le tarif état dernier trimestre 2011. 82 €.
J'ai déménagé en juin 2012. J'ai suspendu mon abonnement et payé la clôture conso. Genre solde de tout compte. On ne m'a pas informé à l'époque d'une éventuelle régularisation.
Aujourd'hui je n'ai pas de gaz dans ma nouvelle maison.
Je n'ai pas l'intention de payer cette somme. Quel serait le risque d'un non paiement de ma part ?
Merci pour vos conseils.
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2 réponses
Bonjour..
Si aucune mention n'explicite le 'solde de tout compte' après règlement de la facture de cloture, le fournisseur a 2 ans pour réclamer un 'oubli' (Code Conso Art. L137-2). Encore faut il que la somme réclamée soit justifiée.. As tu repris les index et calculé toi même le montant (Fondé..) qui restait à payer lors de la cloture?
Quant aux 'risques':
Harcèlement de diverses Officines de Recouvrement plus ou moins sympas..
Possibilité de Recouvrement Forcé (Si Injonction de Payer déposée dans les 2 ans après la cloture de l'abonnement. Vu la somme en jeu le risque est faible...).
A+
Si aucune mention n'explicite le 'solde de tout compte' après règlement de la facture de cloture, le fournisseur a 2 ans pour réclamer un 'oubli' (Code Conso Art. L137-2). Encore faut il que la somme réclamée soit justifiée.. As tu repris les index et calculé toi même le montant (Fondé..) qui restait à payer lors de la cloture?
Quant aux 'risques':
Harcèlement de diverses Officines de Recouvrement plus ou moins sympas..
Possibilité de Recouvrement Forcé (Si Injonction de Payer déposée dans les 2 ans après la cloture de l'abonnement. Vu la somme en jeu le risque est faible...).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
GDF a fait un recours auprés du conseil d'état et GDF réclame donc a ses clients de l'époque la somme due avec le nouveau tarif .
Voir ici:
https://www.lefigaro.fr/conso/2013/01/30/05007-20130130ARTFIG00589-une-nouvelle-hausse-des-prix-du-gaz-se-profile.php?page=&pagination=2
Mais il s'agit sans doute d'une mesure applicable aux nouvelles factures et non rétroactive...
A+
https://www.60millions-mag.com/2013/01/21/les-hausses-du-gaz-de-2011-se-paient-en-2013-7841