Regul 4eme trim 2011 sur GDF

yakafocon Messages postés 4 Statut Membre -  
 Steve -
Bonjour
Je reçois la régul rétroactive GDF sur le tarif état dernier trimestre 2011. 82 €.
J'ai déménagé en juin 2012. J'ai suspendu mon abonnement et payé la clôture conso. Genre solde de tout compte. On ne m'a pas informé à l'époque d'une éventuelle régularisation.
Aujourd'hui je n'ai pas de gaz dans ma nouvelle maison.
Je n'ai pas l'intention de payer cette somme. Quel serait le risque d'un non paiement de ma part ?

Merci pour vos conseils.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    Si aucune mention n'explicite le 'solde de tout compte' après règlement de la facture de cloture, le fournisseur a 2 ans pour réclamer un 'oubli' (Code Conso Art. L137-2). Encore faut il que la somme réclamée soit justifiée.. As tu repris les index et calculé toi même le montant (Fondé..) qui restait à payer lors de la cloture?

    Quant aux 'risques':
    Harcèlement de diverses Officines de Recouvrement plus ou moins sympas..
    Possibilité de Recouvrement Forcé (Si Injonction de Payer déposée dans les 2 ans après la cloture de l'abonnement. Vu la somme en jeu le risque est faible.    ..).
    A+
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      En fait le gouvernement avait refusé une augmentation du gaz demandée par GDF.
      GDF a fait un recours auprés du conseil d'état et GDF réclame donc a ses clients de l'époque la somme due avec le nouveau tarif .
      0
    4. Steve
       
      Il me semble abusif! Envoyons nos factures de rattrapage a Mr Sarkosy qui avait en beneficier par quelques votes! bon chance GDF!
      0
  2. Energizor Messages postés 22048 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 359
     
    Bonjour,

    Cette régularisation est tout à fait légale. Je valide donc les réponses de feloxe et Afrikarnak.

    Ceci dit, je ne pense pas que GDF Suez vous traînera devant un tribunal pour 82 €.

    A vous de voir...
    0

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