Dette due à Sofinco,suite à un "" crédit-bail" Résolu

Question

Bonjour, 
J ai acheté une voiture en crédit bail avec la Société SOFINCO. Au bout de 5 ans, je devais soit rendre le véhicule, soit payer 12000 euros pour l'acquérir. Malheureusement, à échéance, la voiture est immobilisé car moteur HS (impossible de la rendre ni de la réparer) et pas l'argent pour honorer cette dette. J ai appelé SOFINCO pour demander, un mois après échéance des 5 ans, un étalement, ils ont refusé. je suis aujourd' hui assigné devant le TGI. Ils me réclament le remboursement de la somme (normal), la récupération du véhicule qui sera vendu aux enchères et somme déduite de ma dette. Aujourd' hui dans une passe financière difficile et dans l'impossibilité d'empreinter cette somme malgré mon poste de salarié, je suis fortement endetté. Merci de m'indiquer ce qu'il se passe dans ce type de situation - Peut il être décidé un étalement de la dette ? MERCI POUR VOS CONSEILS

sleepy00 · Answer

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un échelonnement pour rembourser
mais celui ci ne peux pas aller au delà de 24 mois. (Il peux vous accorder des petites mensualité, mais vous devrez payer le solde le 24eme mois)
Pour cela il faut faire la demande a l'audience, et apporter vos justificatifs de revenus

LAETY83 · Answer

Merci pour votre réponse ! Difficile de s'y retrouver.... Pour mon info, pourquoi maxi 24 mois ? et cela passe par une saisie sur salaire ? le juge prononce t-il systématiquement ce type d'étalement ! Ce serait cool car SOFINCO a toujours refusé notre demande d'étalement, et c'est ce que l'on désire...
MERCI encore

LAETY83 · Answer

Par ailleurs, ils demandent de récupérer la voiture pour la vendre aux enchères et déduire de la dette. La somme sera surement dérisoire. Peut on demander de la conserver si l'étalement de la dette est accepté ? 
MERCI

sleepy00 · Answer

C'est l'article  1244-1 du code civil : 
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues."
C'est sofinco donc aucun besoin de récupérer vite sa créance, et si vous avez des justificatifs, oui cela sera accordé.
Ce sera a vous de faire votre versement a la date prévu dans le jugement, si l'échelonnement n'est pas respecté votre créancier pourra reprendre les poursuites pour la totalité de la somme.

Pour la voiture c'est le juge qui décidera en fonction de la situation, de la demande de votre créancier et de vos justificatif, difficile de demander a conserver une voiture qui de toute façon ne vous sert pas. Mais très peu d'intérêt également de leur part de récupérer une voiture qui ne sera pas vendu très cher. Je pense que le contrat est rompu de fait que vous n'avez pas payer comme prévu, donc il pourront récupérer la voiture.

LAETY83 · Answer

MERCI pour vos infos !
Bien cordialement

Dan13 · Answer

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est pareil qu'en LOA, mais c'est une option d'achat. Rien ne vous oblige à racheter le véhicule, c'est une option mais ça ils ne le vous disent pas !!! vou savez juste à leur restituer.
En revanche vous avez l'obligation de le restituer dans un état normal de fonctionnement pour un véhicule de cet âge.
Dans la majeur parti des cas le véhicule vaut bien plus que la valeur de rachat !

laety83 · Answer

Merci.
Oui idem LOA sauf que voiture HS (moteur)! comme quoi avec ce type de contrat on est pas à l'abris que la voiture lâche avant la fin de la durée initiale ! et là on se retrouve dans une situation ....!!!!

Dette due à Sofinco,suite à un "" crédit-bail"

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters