Peut-on perdre ses congés payés suite a un congés parental?
Chrissou31
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Modifié par Chrissou31 le 12/05/2013 à 13:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2013 à 06:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2013 à 06:09
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/05/2013 à 06:19
Modifié par maylin27 le 13/05/2013 à 06:19
Bonjour,
Chaque fois que l'intelligence des personnes intervient, chaque fois il y a une solution
si cela pouvait etre vrai..........
Les congés payés (CP) acquis avant un départ en congé parental d'éducation peuvent être perdus si le salarié ne les prend pas avant l'expiration de la période de prise des congés (1er mai N / 31 mai N+1). C'est la position de la Cour de cassation, mais pas celle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits.
Aujourd'hui, le droit du travail français autorise le report des CP non pris uniquement dans les cas suivants :
*lorsque la durée du travail est décomptée sur l'année (Code du travail, art. L. 3141-21) ;
*pour un salarié de retour d'un congé de maternité ou d'adoption (C. trav., art. L. 3141-2) ;
*pour un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
*en raison d'absences liées à une maladie (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44488
En ce qui concerne le cas ducongé parental d'éducation (CPE), la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2004, précise que les CP acquis avant le départ en congé parental sont perdus si le salarié n'a pas pu les prendre avant la fin de la période. Le salarié n'a droit ni à une indemnité, ni au report de ses congés payés.
La Cour de cassation justifie sa position en précisant que la demande du salarié de prendre un congé parental s'impose à l'employeur et c'est donc le salarié qui se met lui-même dans l'impossibilité d'exercer son droit à congés payés
Prenez les devant et soldez vos congés 2011-2012 AVANT le congés parental ou AVANT votre congé mater. Au moins vous serez certaine d'en profiter.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Chaque fois que l'intelligence des personnes intervient, chaque fois il y a une solution
si cela pouvait etre vrai..........
Les congés payés (CP) acquis avant un départ en congé parental d'éducation peuvent être perdus si le salarié ne les prend pas avant l'expiration de la période de prise des congés (1er mai N / 31 mai N+1). C'est la position de la Cour de cassation, mais pas celle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits.
Aujourd'hui, le droit du travail français autorise le report des CP non pris uniquement dans les cas suivants :
*lorsque la durée du travail est décomptée sur l'année (Code du travail, art. L. 3141-21) ;
*pour un salarié de retour d'un congé de maternité ou d'adoption (C. trav., art. L. 3141-2) ;
*pour un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
*en raison d'absences liées à une maladie (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44488
En ce qui concerne le cas ducongé parental d'éducation (CPE), la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2004, précise que les CP acquis avant le départ en congé parental sont perdus si le salarié n'a pas pu les prendre avant la fin de la période. Le salarié n'a droit ni à une indemnité, ni au report de ses congés payés.
La Cour de cassation justifie sa position en précisant que la demande du salarié de prendre un congé parental s'impose à l'employeur et c'est donc le salarié qui se met lui-même dans l'impossibilité d'exercer son droit à congés payés
Prenez les devant et soldez vos congés 2011-2012 AVANT le congés parental ou AVANT votre congé mater. Au moins vous serez certaine d'en profiter.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
demacon
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12 mai 2013 à 15:48
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Faites votre demande de congés payés avant le 31 mai avec prise d'effet à la suite de votre congé parental. Discutez de cela avec votre employeur : ça ne devrait pas poser de problème à mon avis. Chaque fois que l'intelligence des personnes intervient, chaque fois il y a une solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...