Taxe d'habitation pour garage
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gege2308
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Claude -
Claude -
Je loue un garage chez un particulier qui entre autre en possede plusieurs dans une zone artisanale, il me demande de payer la taxe d'habitation je voudrai savoir si cela est normal.
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
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- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au vu des réponses divergentes à ce sujet (plus ou moins d'un kilomètre) auriez-vous les références du texte réglementaire en la matière ?
Merci
Mais je confirme il suffit de signaler aux impôts lorsque vous recevez cette taxe que votre garage est situé à plus de 1 km de votre habitation principale et donc de demander l' exonération à ce titre . Le centre d' impôts vous enverra alors un avis de dégrèvement après avoir vérifier.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
Dixit :
Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.