Vente de maison droits locataires
Ansiepansie
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 20 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
-
10 mai 2013 à 19:01
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 mai 2013 à 16:09
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 mai 2013 à 16:09
A voir également:
- Vente de maison droits locataires
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
3 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
10 mai 2013 à 19:48
10 mai 2013 à 19:48
Vous pouvez effectivement rester jusqu'à la fin du bail, le bailleur doit vous signifier le congé avec un préavis de 3 mois. Il n'y a pas de droit de préemption pour le locataire en meublé.
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
Modifié par Rochat1 le 14/05/2013 à 16:10
Modifié par Rochat1 le 14/05/2013 à 16:10
Bonjour,
Voici un texte qui émane de UFC Que Choisir.
Location meublée - Fin du bail
A. Le congé
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. qu'il émane du bailleur ou du locataire.
1) Le congé délivré par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'issue d'une période de un an après le début de la location. Il faut pour cela que, trois mois avant la fin de l'année de location, il envoie au locataire un congé. À défaut, le bail sera reconduit tacitement pour un an.
Le bailleur ne peut pas donner congé librement. Il ne peut donner congé que dans trois cas :
a) En cas de reprise : c'est-à-dire que le bailleur décide d'habiter le logement, d'en faire sa résidence principale et cela de manière effective.
b) En cas de vente du logement : le bailleur qui décide de vendre son logement peut donner congé à son locataire au moins trois mois avant l'échéance du bail.
Ceci confirme les réponses des intervenants précédents.
Cdlt.
Voici un texte qui émane de UFC Que Choisir.
Location meublée - Fin du bail
A. Le congé
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. qu'il émane du bailleur ou du locataire.
1) Le congé délivré par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'issue d'une période de un an après le début de la location. Il faut pour cela que, trois mois avant la fin de l'année de location, il envoie au locataire un congé. À défaut, le bail sera reconduit tacitement pour un an.
Le bailleur ne peut pas donner congé librement. Il ne peut donner congé que dans trois cas :
a) En cas de reprise : c'est-à-dire que le bailleur décide d'habiter le logement, d'en faire sa résidence principale et cela de manière effective.
b) En cas de vente du logement : le bailleur qui décide de vendre son logement peut donner congé à son locataire au moins trois mois avant l'échéance du bail.
Ceci confirme les réponses des intervenants précédents.
Cdlt.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
10 mai 2013 à 19:16
10 mai 2013 à 19:16
Vous n'avez pas a quitter le bien avant la fin du bail mars 2014 et si votre propriétaire vous donne congé pour vente vous êtes prioritaire et devez connaitre le montant du prix de vente car vous avez le droit d'acheter au prix acheté par le proprio.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
10 mai 2013 à 19:42
10 mai 2013 à 19:42
Bonjour,
aucune priorité du locataire en location meublée.....
Cordialement
aucune priorité du locataire en location meublée.....
Cordialement
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
11 mai 2013 à 08:46
11 mai 2013 à 08:46
J'ai zappé que c'était un meublé et ma réponse ne veut de toute façon rien dire.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
11 mai 2013 à 09:22
11 mai 2013 à 09:22
lol feloxe, un coup de mou ??? pas d'problème. Bonne journée
Ansiepansie
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 20 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
14 mai 2013 à 11:53
14 mai 2013 à 11:53
Bonjour,
Si le proprio nous donne congé pour vente, est ce qu'on doit quitter la maison dans les 3 mois ou est ce qu'on peut rester jusqu'à la fin du bail ?
je suis désolé d'insister, mais il nous mets la pression et j'aimerai être sur de ne pas être à la porte dans 3 mois avec un bébé....
merci
Si le proprio nous donne congé pour vente, est ce qu'on doit quitter la maison dans les 3 mois ou est ce qu'on peut rester jusqu'à la fin du bail ?
je suis désolé d'insister, mais il nous mets la pression et j'aimerai être sur de ne pas être à la porte dans 3 mois avec un bébé....
merci
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
14 mai 2013 à 15:34
14 mai 2013 à 15:34
Vous n'avez pas a quitter le logement avant la fin du bail soit le 14 mars 2014.