Vente de maison droits locataires
Ansiepansie
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un contrat de location meublé de 12 mois qui se termine le 14 mars 2014.
La maison est à vendre depuis quelques années, nous avons fait un offre que le proprio a refusé.
notre proprio vient de nous envoyer un mail en nous précisant qu'il a reçu un offre positive sur la maison et qu'il nous enverra une RAR pour nous prévenir qu'on devra quitter la maison au mois d'août.
Est ce qu'on a le droit de connaître le montant de l'offre ? et si oui de quel façon doit-il nous le communiquer ?
Est ce qu'on à 3 mois de délai à partir de la réception du RAR ou doit on quitter la maison à la fin du bail ?
merci d'avance de vos conseils
Nous avons un contrat de location meublé de 12 mois qui se termine le 14 mars 2014.
La maison est à vendre depuis quelques années, nous avons fait un offre que le proprio a refusé.
notre proprio vient de nous envoyer un mail en nous précisant qu'il a reçu un offre positive sur la maison et qu'il nous enverra une RAR pour nous prévenir qu'on devra quitter la maison au mois d'août.
Est ce qu'on a le droit de connaître le montant de l'offre ? et si oui de quel façon doit-il nous le communiquer ?
Est ce qu'on à 3 mois de délai à partir de la réception du RAR ou doit on quitter la maison à la fin du bail ?
merci d'avance de vos conseils
A voir également:
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3 réponses
Vous pouvez effectivement rester jusqu'à la fin du bail, le bailleur doit vous signifier le congé avec un préavis de 3 mois. Il n'y a pas de droit de préemption pour le locataire en meublé.
Bonjour,
Voici un texte qui émane de UFC Que Choisir.
Location meublée - Fin du bail
A. Le congé
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. qu'il émane du bailleur ou du locataire.
1) Le congé délivré par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'issue d'une période de un an après le début de la location. Il faut pour cela que, trois mois avant la fin de l'année de location, il envoie au locataire un congé. À défaut, le bail sera reconduit tacitement pour un an.
Le bailleur ne peut pas donner congé librement. Il ne peut donner congé que dans trois cas :
a) En cas de reprise : c'est-à-dire que le bailleur décide d'habiter le logement, d'en faire sa résidence principale et cela de manière effective.
b) En cas de vente du logement : le bailleur qui décide de vendre son logement peut donner congé à son locataire au moins trois mois avant l'échéance du bail.
Ceci confirme les réponses des intervenants précédents.
Cdlt.
Voici un texte qui émane de UFC Que Choisir.
Location meublée - Fin du bail
A. Le congé
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. qu'il émane du bailleur ou du locataire.
1) Le congé délivré par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'issue d'une période de un an après le début de la location. Il faut pour cela que, trois mois avant la fin de l'année de location, il envoie au locataire un congé. À défaut, le bail sera reconduit tacitement pour un an.
Le bailleur ne peut pas donner congé librement. Il ne peut donner congé que dans trois cas :
a) En cas de reprise : c'est-à-dire que le bailleur décide d'habiter le logement, d'en faire sa résidence principale et cela de manière effective.
b) En cas de vente du logement : le bailleur qui décide de vendre son logement peut donner congé à son locataire au moins trois mois avant l'échéance du bail.
Ceci confirme les réponses des intervenants précédents.
Cdlt.
Vous n'avez pas a quitter le bien avant la fin du bail mars 2014 et si votre propriétaire vous donne congé pour vente vous êtes prioritaire et devez connaitre le montant du prix de vente car vous avez le droit d'acheter au prix acheté par le proprio.
La législation juridique et financière évolue en permanence...