Vente en l état d un véhicule
laurent34400
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 mai 2013 à 17:35
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 mai 2013 à 17:35
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13 réponses
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 11/05/2013 à 13:41
Modifié par Nico.Beziers le 11/05/2013 à 13:41
Comme mentionné par Nemrod18, la mention "vendu en(dans) l'état" n'a aucune valeur juridique ou pénal ( De plus cela ne veut rien dire car il est évident qu'on achète la voiture dans l'état ou elle est... )
Les seules mentions légales sont :
"Vendu le" ou "cédé le" , suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur
Le vendeur peut ajouter "dans l'état, qui ne roule pas, sans controle, qu'elle est pas belle, qu'elle fume vert bleu rouge" ne change rien hormis surcharger la carte grise et avoir l'impression de se couvrir...
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Par contre, véhicule vendu sans contrôle technique, légalement, c'est interdit, sauf à un professionnel...
Source :
https://www.service-public.fr
Les seules mentions légales sont :
"Vendu le" ou "cédé le" , suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur
Le vendeur peut ajouter "dans l'état, qui ne roule pas, sans controle, qu'elle est pas belle, qu'elle fume vert bleu rouge" ne change rien hormis surcharger la carte grise et avoir l'impression de se couvrir...
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Par contre, véhicule vendu sans contrôle technique, légalement, c'est interdit, sauf à un professionnel...
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laurent34400
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 07:49
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le contrôle ne pouvait être passez car le véhicule fumé étant vendu en l état en panne et non roulant sur mon annonce la personne et venu avec 2 mécanicien qui on confirmé ce que les garage m avait dit
laurent34400
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 07:52
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j ai juste ce qui était notez sur l annonce sur mon pc comme je fessait un copier collé sur l annonce pour la renouvelé
laurent34400
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 07:57
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oui il l on remorqué je vient de retrouvé mon annonce sur internet
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nemrod18
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11 mai 2013 à 07:58
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Alors, gardez une copie d'écran et laissez tomber pour la suite.
laurent34400
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 07:59
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merci de vos lumière
laurent34400
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 08:00
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et en vice caché ca ne peut pas posés de problème
laurent34400
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11 mai 2013
11 mai 2013 à 08:50
11 mai 2013 à 08:50
il ne peut pas faire un vis caché sur un autre soucis qu'aurait put avoir le véhicule sans qu'on ne le sache?
curtom
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17 juin 2013
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11 mai 2013 à 11:06
11 mai 2013 à 11:06
bonjour,
aucune crainte a avoir, il n'y a pas de vice caché !!
d'une part du fait de l'age du véhicule ainsi que de son kilométrage. de plus si vous avez vendu le véhicule avec un certificat de vente "en l'état", l'acheteur a donc bel et bien acheter en connaissance de cause.
il aurait ete preferable qu'il achete le véhicule une fois répare....votre "client" pensait faire une belle affaire mais cela peut arriver parfois....
n'ayez pas peur d'une éventuelle procédure intenté par votre acheteur elle n'aboutirait pas...
cordialement
curtom
aucune crainte a avoir, il n'y a pas de vice caché !!
d'une part du fait de l'age du véhicule ainsi que de son kilométrage. de plus si vous avez vendu le véhicule avec un certificat de vente "en l'état", l'acheteur a donc bel et bien acheter en connaissance de cause.
il aurait ete preferable qu'il achete le véhicule une fois répare....votre "client" pensait faire une belle affaire mais cela peut arriver parfois....
n'ayez pas peur d'une éventuelle procédure intenté par votre acheteur elle n'aboutirait pas...
cordialement
curtom
nemrod18
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11 mai 2013 à 07:45
11 mai 2013 à 07:45
Bonjour,
Le mention en l'état ne signifie rien.
Si vous l'avez vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois, vous ne risquez rien.
Je suppose que l'acheteur a constaté lors de l'essai qu'il y avait un problème d'injection, si c'est le cas il n'y a pas de vice caché.
Le mention en l'état ne signifie rien.
Si vous l'avez vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois, vous ne risquez rien.
Je suppose que l'acheteur a constaté lors de l'essai qu'il y avait un problème d'injection, si c'est le cas il n'y a pas de vice caché.
nemrod18
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11 mai 2013 à 13:10
11 mai 2013 à 13:10
Je ne comprends pas votre question...Flaaderche.
J'écris simplement que VENDU EN L ETAT n'existe pas, c'est vendu tout simplement.
J'écris simplement que VENDU EN L ETAT n'existe pas, c'est vendu tout simplement.
nemrod18
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11 mai 2013 à 07:51
11 mai 2013 à 07:51
Avez vous conservé une copie de l'annonce ?
nemrod18
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11 mai 2013 à 07:54
11 mai 2013 à 07:54
Ce n'est pas une preuve.
Elle est partie comment ? sur une remorque ?
Elle est partie comment ? sur une remorque ?
nemrod18
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11 mai 2013 à 13:09
11 mai 2013 à 13:09
Un vice caché est un problème connu du vendeur au jour de la vente et qui, comme son nom l'indique CACHE à l'acheteur.
nemrod18
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11 mai 2013 à 17:35
11 mai 2013 à 17:35
Bonjour,
Bien vu Nico. +1
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