Détail charges locatives en copropriété

Aureliemy1
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- 10 mai 2013 à 20:40
 marmenard - 12 mai 2013 à 21:55
Bonsoir,

Je souhaiterai avoir quelques informations concernant ma location et notamment sur mes charges locatives. Locataire depuis le mois de juillet 2012 d'un appartement, je paye depuis cette date des charges de 80 € par mois.

Je dois quitter mon appartement dans une semaine, mais le propriétaire n'a jamais procédé à une régularisation des charges. A vrai dire, je n'ai jamais été en possession du détail de ces charges. A plusieurs reprise j'ai demandé à mon propriétaire de me fournir le détail de mes charges avec le détail des montants, mais il ne m'a jamais rien envoyé. Or j'ai cru lire qu'en vertu de l'Art 21 de la loi du 6 juillet 1989, celui-ci est tenu de fournir au locataire le détail de ces charges. Du coup, est ce que je peux exiger de lui qu'il me fournisse ce détail pour l'année 2012 ainsi que pour l'année 2013 ?
De plus je n'ai jamais reçu le règlement intérieur de copropriété, indiquant les tantièmes pour chaque lot. Puis je aussi exiger que ce dernier me le fournisse ?

Merci par avance pour votre aide.

2 réponses

Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues.
Comme vous quittez dans une semaine un Reco AR et en gardez un double ,si une suite
En charge tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement au centime près

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».

Madame, Monsieur,

Vous m'avez toujours refusé une régulation des charge comme je le demandais
or je quitte très prochainement cet appartement

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, donc mes tantièmes ou millièmes comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Info charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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Aureliemy1
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11 mai 2013 à 20:00
Merci beaucoup pour toutes ces informations ! Mais aujourd'hui un nouvel élément vient d'entrer en jeu. En effet, le propriétaire de l'appartement envisageait de le vendre et aujourd'hui j'ai reçu un coup de fil du "nouveau propriétaire". Contre qui dois-je me retourner pour demander mes quittances de loyer (que le proprio ne m'a jamais fait part malgré mes demandes), la révision de mes charges ? Et a qui vais-je devoir régler le loyer du mois de mai ? Je suis vraiment perdue ...
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Bonjour
Vous dites "a qui vais-je devoir régler le loyer du mois de mai "
mais à l'ancien proprio tant que vous n'aurez pas eu une information officielle et en reco AR de votre propriétaire avec qui vous avez signé un bail
vous en profitez pour réclamer sur cet AR une quittance de loyer et vous en gardez un double pour une suite et une régulation
Car une régulation (ou RAZ) de votre compte charge est obligatoire chaque année
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