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Véhicule de fonction

mickeynight Messages postés 3 Statut Membre -  
mickeynight Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,j'ai toujours en ma pocession mon ancien véhicule de fonction,que j'avais mis au chaud en attendant mon passage aux prud'hommes.L'affaire étant réglè et ayant tenté a mainte reprises d'avoir un rendez vous avec mon ancien patron qui ne pas se soucier de son véhicule je l'ai encore depuis plus d'1 an.Puis-je le conserver légalement,n'y a t-il pas une loi pour ça? Petite info ,l'entreprise est en liquidation judiciaire .Merçi

2 réponses

Réponse 1 / 2
BULOU
 
ce véhicule ne vous appartient pas .Vous devez donc le remettre à l'entreprise ou le déclarer au liquidateur judiciaire afin qu'il le réintègre dans les actifs de l'entreprise .
ce véhicule sera vendu aux enchères .si vous le conservez sans le déclarer c'est un vol passible de sanctions pénales .
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mickeynight Messages postés 3 Statut Membre
 
d'accord ,car j'appelle mon ancien patron mais il ne fait que repousser les rendez vous,je voudrais bien y rendre mais j'ai l'impression qu'il en a rien a cirer et je me retrouve avec la voiture sur les bras
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