Article 4 Tarif des notaires
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trafic17
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rio loco -
rio loco -
Lors d'une régularisation d'une donation d'un terrain par avance d'hoirie faite par mes parents à ma soeur en 1995, le notaire a effectué un additif en 2012 au réglement de la succession après décès de ma mère en 2008 ( dernier vivant) car celui-ci n'a pas régularisé cette donation à ce moment la, bien que tout celà a bien été mis dans la déclaration de succession.
Pour cette régularisation, les frais afférents à ce nouveau partage ont été négociés et devaient à la charge des 3 copartageants. Lors du règlement final, le notaire n'a pas tenu compte de celà et à fait payer à ma soeur un supplément d'honoraires. Après tout celà, le notaire refuse de revoir ces frais au prétexe que l'article 4 stipule que le partage ne peut en aucun cas faire l'objet d'une négociation. Celà est il normal?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Pour cette régularisation, les frais afférents à ce nouveau partage ont été négociés et devaient à la charge des 3 copartageants. Lors du règlement final, le notaire n'a pas tenu compte de celà et à fait payer à ma soeur un supplément d'honoraires. Après tout celà, le notaire refuse de revoir ces frais au prétexe que l'article 4 stipule que le partage ne peut en aucun cas faire l'objet d'une négociation. Celà est il normal?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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1 réponse
Bonjour." L'article 4 sipule que le partage ne peut en aucun cas faire l'objet d'une négociation"". De deux choses l'une, ou vous n'avez pas bien compris, ou votre notaire est un très mauvais pédagogue s'il vous a exactement dit ce que vous rapportez.
L'article 4 ne stipule rien de tel , du moins directement. Cet article traite des honoraires du notaire (négociables) qui concernent une prestation qui n'est pas soumise aux tarifs réglementés (émoluments fixes ou proportionnels).
Un partage est un acte soumis à émolument proportionnel. il ne peut donc relever de l'art 4, et par suite les frais qui y sont inhérents et fixés par voie réglementaire ne constituent pas des honoraires mais des émoluments, et ne sont donc pas négociables.
L'article 4 ne stipule rien de tel , du moins directement. Cet article traite des honoraires du notaire (négociables) qui concernent une prestation qui n'est pas soumise aux tarifs réglementés (émoluments fixes ou proportionnels).
Un partage est un acte soumis à émolument proportionnel. il ne peut donc relever de l'art 4, et par suite les frais qui y sont inhérents et fixés par voie réglementaire ne constituent pas des honoraires mais des émoluments, et ne sont donc pas négociables.
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