Part reservataire et assurance vie

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 8 mai 2013 à 17:37
 rio loco - 8 mai 2013 à 18:49
Bonjour,
peut-on estimer que les parts réservataires (2 héritiers réservataire)) ne sont pas respectées si dans une succession il n'y a aucun bien (immobilier et financier) hormis une assurance vie destinée uniquement a une seule personne. (1 des 2 héritiers réservataires)
38 000€ en assurance vie
actif de succession 124€.

Les notaires que j'ai pu voir ont des visions biens différentes
* l'assurance vie est hors succession pour certains
* l'assurance vie doit etre re-integré a l'actif car les part ne sont pas respectées et elle est
manifestement exagérée au vus de l'actif restant pour d'autres

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3 réponses

De ce que j'ai pu voir jusqu'à présent le "manifestement exagéré" est jugé par rapport à la situation du défunt au moment où il a fait les versements sur l'assurance-vie, et non pas au moment où il décède.
Ce qui voudrait dire que s'il a organisé cette situation peu de temps avant son décès en y versant une grosse partie de son patrimoine, cela pourrait être "manifestement exagéré", mais s'il s'agit d'un placement progressif sur une longue période de sa vie, à un moment où il ne pouvait pas prévoir qu'il laisserait si peu à son décès, cela pourrait ne pas l'être.
Seul un juge peut vous donner un jugement.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
8 mai 2013 à 18:03
Bonjour

les deux notaires ont raison et tort

- l'assurance est "hors succession" sauf voir lien ci-dessous :

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie

- pour le fait qu'il y ait "tout" sur l'AV, comme le dit sorgin, cela s'analyse en fonction des ressources de la personne au moment de chaque versement et sur l'étalement des sommes qui y sont déposés
le notaire seul ne pourra rien faire à ce sujet, c'est tribunal obligatoire , encore faut-il toutes les preuves de ces versement exagérés en rapport avec les ressources du défunt

cdlt
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Bonjour. Le caractère manifestement exagéré (ou non) des primes d'assurances vie, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, ce qui en d'autres termes signifie que son appréciation n'est jamais remise en cause par la Cour de cassation , sauf erreur de droit.
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