Les huissiers ont-ils tout les droits
THOMAS 2000
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j heberge ma compagne qui a une dette anterieur a notre vie commune les huissiers ne pouvant la saisir sur son salaire trop petit (400euros) ont decider de venir casser ma porte si je ne suis pas la ! ont-ils le droit de faire ca? est ce a moi de payer cette dette sachant que je n ai jamais eu de dette de ma vie merci
3 réponses
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Ils ne peuvent pas vous saisir "vous" si la dette est à "elle"...
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Bonjour,
Avant d'avancer n'importe quoi, que dit la loi ? un huissier ne peut saisir sans jugement, ensuite si le jugement existe, il ne peut être qu'au nom du débiteur et dans ce cas les biens appartenant à un tiers ne peuvent êtres saisis.
Un huissier ne va pas casser une porte sans savoir à qui est le logement et quels sont les biens saisissables, un inventaire doit être fait.
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Il est inutile de m'inonder de messages privés Nico..
La législation juridique et financière évolue en permanence...