Les huissiers ont-ils tout les droits
THOMAS 2000
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j heberge ma compagne qui a une dette anterieur a notre vie commune les huissiers ne pouvant la saisir sur son salaire trop petit (400euros) ont decider de venir casser ma porte si je ne suis pas la ! ont-ils le droit de faire ca? est ce a moi de payer cette dette sachant que je n ai jamais eu de dette de ma vie merci
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3 réponses
Bonjour,
Avant d'avancer n'importe quoi, que dit la loi ? un huissier ne peut saisir sans jugement, ensuite si le jugement existe, il ne peut être qu'au nom du débiteur et dans ce cas les biens appartenant à un tiers ne peuvent êtres saisis.
Un huissier ne va pas casser une porte sans savoir à qui est le logement et quels sont les biens saisissables, un inventaire doit être fait.
Avant d'avancer n'importe quoi, que dit la loi ? un huissier ne peut saisir sans jugement, ensuite si le jugement existe, il ne peut être qu'au nom du débiteur et dans ce cas les biens appartenant à un tiers ne peuvent êtres saisis.
Un huissier ne va pas casser une porte sans savoir à qui est le logement et quels sont les biens saisissables, un inventaire doit être fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela me rassure
De quel montant est la dette ? elle concerne quoi, de quelle date ?