Construction en cours, permis de construire non respecté.

bountybob Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 8 mai 2013 à 08:54
bountybob Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 9 mai 2013 à 17:12
Bonjour,

Une construction est en cours sur un terrain jouxtant notre habitation, terrain récemment créé comme suite au morcellement d'une parcelle existante. Ce terrain est en pente de 690 m carrés
Cette construction selon le permis de construire, doit se composer de deux étages et d'un garage attenant sur vide sanitaire.
Il se trouve que le vide sanitaire est finalement devenu un sous sol: hauteur intérieure de dalle (au sol) à dalle ( au plafond) de 2 m, présence d'une ouverture pour une porte coté Est et de deux ouverture pour des fenêtre côté Sud. La construction en est au premier étage qui avant la dalle de plafond mesure 2,80. Le second étage devrait mesurer de même puis le toit.

Mes voisins et moi même nous sommes rapidement inquiété puisque ce "vide sanitaire" ainsi que le reste de la construction mesure à ce stade 5,20 m ( des fondations au agglos du 1er étage )

Le PC ne permet que deux étages et une hauteur au faîtage de 6,70 ainsi qu'une superficie de 139 m2 habitable

L'individu indélicat construit donc une tour sous nos yeux, au sein d'un quartier résidentiel ou l'ensemble des maisons sont en harmonie.

Nous avons saisis le maire pour demander un arrêt des travaux après procès verbal avec copie au préfet.

Ma question est la suivante:

- Peut-on faire arrêter une construction en cours qui ne respecte manifestement pas le permis de construire (sur lequel la mention "Pas de sous-sol apparait clairement") ?

- En cas de permis modificatif peut-on attaquer le nouveau PC ? Si oui est-ce suspensif pour la continuité des travaux ? Peut-on l'attaquer au titre de l'article 11 du PLU concernant l'aspect environnemental ?

- Un "vide sanitaire" de de 2m de haut avec accès par porte extérieure et deux fenêtres sera t-il considéré comme je le pense pour un sous-sol ?

- Le fait de rajouter ensuite de la terre sur trois faces de l'habitation, tenu par un mur en agglo, non prévu au PC, pour remonter artificiellement le niveau du terrain afin d'être en conformité avec la hauteur au faîtage est-il autorisé ?

- Enfin sur un terrain en pente quel est le point choisit pour mesurer la hauteur de l'habitation (la partie plus en amont devant être constituée par un garage) ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

mattosss Messages postés 43 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 5
8 mai 2013 à 22:31
Bonsoir,

l'interruption des travaux peut être demandée si la construction ne respecte pas le permis de construire délivré.
Vous pouvez attaquer le permis modificatif, mais cela n'est en rien suspensif des travaux si votre voisin l'obtient.
L'article 11 du PLU concerne l'aspect architectural : c'est toujours délicat car attaquer la dessus, c'est se baser sur la forme de la construction. Cela est laissé à la libre appréciation du juge.
Pour le vide sanitaire, s'il y a respect du permis, on ne peut rien dire normalement (enfin un vide sanitaire avec fenêtres...). Dans votre cas, cela ne devrait pas être trop difficile pour un avocat car si le permis de construire n'est pas respecté il ne suffit pas de chercher bien loin !
Si l'ajout de terre est prévue au permis de construire, c'est autorisé. Mais la hauteur générale à prendre en compte est celle de la hauteur naturelle du terrain.

Cordialement,
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