Construction en cours, permis de construire non respecté.
bountybob
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bountybob Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 9 mai 2013 à 17:12
bountybob Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 9 mai 2013 à 17:12
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mattosss
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mardi 30 avril 2013
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8 mai 2013 à 22:31
8 mai 2013 à 22:31
Bonsoir,
l'interruption des travaux peut être demandée si la construction ne respecte pas le permis de construire délivré.
Vous pouvez attaquer le permis modificatif, mais cela n'est en rien suspensif des travaux si votre voisin l'obtient.
L'article 11 du PLU concerne l'aspect architectural : c'est toujours délicat car attaquer la dessus, c'est se baser sur la forme de la construction. Cela est laissé à la libre appréciation du juge.
Pour le vide sanitaire, s'il y a respect du permis, on ne peut rien dire normalement (enfin un vide sanitaire avec fenêtres...). Dans votre cas, cela ne devrait pas être trop difficile pour un avocat car si le permis de construire n'est pas respecté il ne suffit pas de chercher bien loin !
Si l'ajout de terre est prévue au permis de construire, c'est autorisé. Mais la hauteur générale à prendre en compte est celle de la hauteur naturelle du terrain.
Cordialement,
l'interruption des travaux peut être demandée si la construction ne respecte pas le permis de construire délivré.
Vous pouvez attaquer le permis modificatif, mais cela n'est en rien suspensif des travaux si votre voisin l'obtient.
L'article 11 du PLU concerne l'aspect architectural : c'est toujours délicat car attaquer la dessus, c'est se baser sur la forme de la construction. Cela est laissé à la libre appréciation du juge.
Pour le vide sanitaire, s'il y a respect du permis, on ne peut rien dire normalement (enfin un vide sanitaire avec fenêtres...). Dans votre cas, cela ne devrait pas être trop difficile pour un avocat car si le permis de construire n'est pas respecté il ne suffit pas de chercher bien loin !
Si l'ajout de terre est prévue au permis de construire, c'est autorisé. Mais la hauteur générale à prendre en compte est celle de la hauteur naturelle du terrain.
Cordialement,