Demande de texte de paternité
Résolu
rineka 45
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 5 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2013
-
5 mai 2013 à 21:05
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 6 mai 2013 à 05:51
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 6 mai 2013 à 05:51
A voir également:
- Demande de texte de paternité
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Texte de prêt confiance - Forum Formalités et papiers
- Lettre renonciation paternité - Forum garde d'enfants
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF
- Lettre de refus de paternité - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
5 mai 2013 à 21:21
5 mai 2013 à 21:21
Bonsoir,
Il n'existe pas de loi obligeant un homme à reconnaître un enfant.
Par contre, vous pouvez ester en justice pour lui demander une allocation à fin de subside.
Lors de la procédure, il vous faudra apporter des preuves de votre relation, durant la période de conception.
Le juge ordonnera un test de paternité pour bien prouver la filiation. S'il est le père biologique, la filiation paternelle sera transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant.
Cordialement
Il n'existe pas de loi obligeant un homme à reconnaître un enfant.
Par contre, vous pouvez ester en justice pour lui demander une allocation à fin de subside.
Lors de la procédure, il vous faudra apporter des preuves de votre relation, durant la période de conception.
Le juge ordonnera un test de paternité pour bien prouver la filiation. S'il est le père biologique, la filiation paternelle sera transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant.
Cordialement
rineka 45
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 5 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2013
5 mai 2013 à 21:35
5 mai 2013 à 21:35
merci Sarah pour cette réponse mais je lui demande d'aller le faire en Belgique si je le fait est ce que c'est valable en France? merci
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
6 mai 2013 à 05:51
6 mai 2013 à 05:51
je vous en prie
En France, le test n'est autorisé que sur ordonnance du juge.
En France, le test n'est autorisé que sur ordonnance du juge.