délai résiliation bail meublé

Question

Bonjour,

Je parcours les forums et les articles de droit pour essayer d'être sûre de mon délai de résiliation en tant que locataire d'un bail meublé.

Sur mon contrat, titré "Contrat de location meublée", le délai de préavis du locataire est fixé à 3 mois.

Je lis pourtant partout et notamment dans le code de la construction et de l'habitation auquel mon contrat se réfère + dans la loi Borloo de 2005 que le délai de préavis pour un meublé est d'1 mois seulement.

Qu'est ce qui prévaut, mon contrat ou la disposition légale à laquelle il se réfère ?

Ma propriétaire est elle persuadée que je lui dois 3 mois de préavis...

Merci d'avance pour vos réponses !

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous avez un bail de meublé, vous devez donner 1 mois de préavis. C'est la loi qui prévaut, pas ce qui est écrit dans le bail.

Cordialement

locatairemeublé · Answer

Merci pour votre réponse.

Donc même si j'ai signé un document indiquant 3  mois de préavis, je n'y suis pas tenue légalement ?

GrandCaribou · Answer

"Donc même si j'ai signé un document indiquant 3 mois de préavis, je n'y suis pas tenue légalement ?" 

Non, puisque la loi stipule que c'est un mois. Attention toutefois à vérifier que vous ayez bien loué un meublé et non une location vide avec meubles !

Cordialement

zietto · Answer

Bonjour,  je louais un appartement meuble et le preavis est de 1 mois c'est ce qui c'est passer pour moi c'est 1 mois et pas 3 mois
Cordialement
Zietto

locatairemeublé · Answer

Merci encore pour vos réponses.

Quelle est la différence entre un meublé et une location vide avec meubles ?

GrandCaribou · Answer

"Quelle est la différence entre un meublé et une location vide avec meubles ?" 

Un meublé comporte un bail de meublé, il y a un régime spécial de fiscalité pour le bailleur et le logement doit être proposé au locataire "prêt à s'installer" avec notamment literie, mobilier complet, vaisselle etc... tout doit être répertorié sur un inventaire à votre entrée dans les lieux.

Une location vide comporte un bail de location vide, il peut y avoir quelques meubles mais ce n'est pas un meublé et lé préavis reste de 3 mois.

Cordialement

locatairemeublé · Answer

Donc je loue bien un meublé !

Merci pour toutes vos précisions.

Question annexe : je viens d'envoyer ma lettre de résiliation, me croyant pressée par le temps. Ai-je dans ce cas l'obligation de quitter ma location dans 1 mois ?

GrandCaribou · Answer

"Question annexe : je viens d'envoyer ma lettre de résiliation, me croyant pressée par le temps. Ai-je dans ce cas l'obligation de quitter ma location dans 1 mois ?" 

tout dépend... qu'avez-vous indiqué dans cette lettre ?

A vous lire...

locatairemeublé · Answer

Pensant être tenue d'un délai de trois mois mais souhaitant partir fin juin, je l'ai précisé dans ma lettre : "merci de me confirmer l'éventuelle possibilité de quitter les lieux dès la fin du mois de juin" (j'en avais averti préalablement ma propriétaire par téléphone, qui m'avait répondu que cela ne l'arrangeait pas)

J'espère à présent ne pas être tenue de quitter les lieux plus tôt !

bailleurx · Answer

bonjour  
 pour complément à la réponse donnée par caribou  
 je dirais que la différence entre un bail meublé et un bail vide repose   
- soit sur le titre du bail (ou il est parfois clairement écrit meublé)  
- soit sur les lois auquel le bail dit faire ou ne pas faire référence  

 si par exemple il est noté bail meublé soumis à la loi de 89 c'est quand même la loi de 89 qui s'appliquera bien que cette loi soit normalement celle des baux pour location vide   
 et donc dans ce cas le préavis sera quand même de 3 mois  


de même les baux meublés consentis par les organismes HLM sont de fait soumis à la loi de 89 et donc le préavis des locataire est de 3 mois  
   
 il est donc très important de bien connaitre ce titre et ces références aux textes de loi pour pouvoir vous répondre de façon très claire  
   
être ou avoir là est la question...

locatairemeublé · Answer

Merci Bailleurx,

Mon contrat (titré "location de meublé") fait clairement référence à l'article L 631-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce même contrat stipule pourtant un délai de 3 mois de préavis. C'est ce qui m'étonne, car c'est un contrat-type et je ne comprends pas comment il peut stipuler un délai contratire à la loi ! A moins que ce ne soit un vieux modèle dont s'est servie ma propriétaire ?

Mais d'après GrandCaribou et ce que j'ai pu trouver sur internet, la loi ayant une autorité supérieure au contrat, c'est le délai prévu par l'article L 631-1 qui tranche donc pour 1 mois de préavis...

Reste à éclaircir le problème de la date à laquelle je dois libérer les lieux, maintenant que ma lettre est partie ! J'aurais vraiment mieux fait de vérifier avant !

locatairemeublé · Answer

Oui j'ai vérifié sur le site de la Poste, la propriétaire n'était pas à son domicile et n'a donc pas reçu ma lettre RAR. Maintenant que je sais que mon préavis est d'un mois, j'ai un peu plus de temps devant moi mais je suivrai cela et passerai par un huissier si on devait en arriver là.

Merci de vos précisions sur la fixation d'une date d'état des lieux de sortie, je veillerai à ne pas avoir de problèmes sur ce point également. Elle m'a déjà prevenue qu'elle ne serait pas disponible avant mi-juillet (car en vacances !).
Est-ce possible de quitter les lieux fin juin (donc de ne pas payer mon loyer à partir de juillet) et de faire l'EDL mi-juillet pour l'arranger ou risque-t-elle de retourner contre moi la date de signature de l'EDL et de me demander de régler le loyer jusqu'à cette date ?

Décidément, une question en amène une autre, je ne pensais pas que ce serait si compliqué.

Merci encore à tous pour votre réactivité.

zietto · Answer

Bonjour, personnellement j'ai louer un appartement meublé et dans les conditions générales de location il est écrit noir sur blanc ce qui suis 
(Le locataire peut résilier le contrat a tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ) et c'est ce qui c'est passer pour moi 1 mois de préavis donc votre propriétaire se trompe 
Cordialement

Délai résiliation bail meublé

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