Donation et indivision
rovenot
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En 2006, j'ai acheté en indivision une maison avec la mère de mon compagnon.
Un an plus tard, celle-ci lui a fait une donation pour la totalité de sa part.
Aujourd'hui, nous souhaitons vendre cette maison. La donatrice peut-elle s'opposer à la vente du bien d'une manière ou d'une autre ?
Doit-elle être présente ou doit-elle absolument signer une procuration pour valider la vente de la maison ?
Un an plus tard, celle-ci lui a fait une donation pour la totalité de sa part.
Aujourd'hui, nous souhaitons vendre cette maison. La donatrice peut-elle s'opposer à la vente du bien d'une manière ou d'une autre ?
Doit-elle être présente ou doit-elle absolument signer une procuration pour valider la vente de la maison ?
A voir également:
- Donation et indivision
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
La donatrice peut-elle s'opposer à la vente du bien d'une manière ou d'une autre ?
Oui si une clause de non-aliénation est incluse dans l'acte de donation
Doit-elle être présente ou doit-elle absolument signer une procuration pour valider la vente de la maison ?
Oui. Et si elle a d'autres enfants le notaire demandera peut-être également leur signature, afin d'éviter plus tard une action en justice qui pourrait mener à se retourner contre l'acquéreur dans le cas où leur réserve héréditaire ne pourrait être respectée.
Oui si une clause de non-aliénation est incluse dans l'acte de donation
Doit-elle être présente ou doit-elle absolument signer une procuration pour valider la vente de la maison ?
Oui. Et si elle a d'autres enfants le notaire demandera peut-être également leur signature, afin d'éviter plus tard une action en justice qui pourrait mener à se retourner contre l'acquéreur dans le cas où leur réserve héréditaire ne pourrait être respectée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...