Rupture de pacs
tipoune32
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà venu le temps de remplir la déclaration d'impôt et cela me pose quelque soucis au vu de ma situation.
J'ai conclu un pacs il y a 3 ans avec mon compagnon, hors les aléas de la vie ont fait que nous nous sommes séparés l'année dernière (mars 2012), j'ai donc déménager et changé d'adresse.
A la suite de cela, j'ai rédigé la lettre de rupture de pacs que j'ai signé et remis à mon ex pour signature et envoi (nous avons encore de très bonnes relations).
Seulement, j'ai appris en ce début d'année, qu'il ne l'avait toujours pas envoyée!! Un oubli d'après lui.. Aussi après de multiples relances celui ci l'a enfin signé et la rupture du pacs à enfin été enregistré par le greffier en date de mai 2013.
Comment dois je donc remplir la déclaration, dois je en faire deux, du fait du déménagement en 2012, ou tenir compte de la date de rupture de pacs que sur la déclaration de l'année prochaine???Aidez moi svp??
Merci par avance!
Voilà venu le temps de remplir la déclaration d'impôt et cela me pose quelque soucis au vu de ma situation.
J'ai conclu un pacs il y a 3 ans avec mon compagnon, hors les aléas de la vie ont fait que nous nous sommes séparés l'année dernière (mars 2012), j'ai donc déménager et changé d'adresse.
A la suite de cela, j'ai rédigé la lettre de rupture de pacs que j'ai signé et remis à mon ex pour signature et envoi (nous avons encore de très bonnes relations).
Seulement, j'ai appris en ce début d'année, qu'il ne l'avait toujours pas envoyée!! Un oubli d'après lui.. Aussi après de multiples relances celui ci l'a enfin signé et la rupture du pacs à enfin été enregistré par le greffier en date de mai 2013.
Comment dois je donc remplir la déclaration, dois je en faire deux, du fait du déménagement en 2012, ou tenir compte de la date de rupture de pacs que sur la déclaration de l'année prochaine???Aidez moi svp??
Merci par avance!
A voir également:
- Rupture de pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il en est de même si la convention de pacs prévoyait la séparation de biens et non pas l'indivision