Rupture de pacs

tipoune32 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2013 - 4 mai 2013 à 19:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 mai 2013 à 20:02
Bonjour,
Voilà venu le temps de remplir la déclaration d'impôt et cela me pose quelque soucis au vu de ma situation.
J'ai conclu un pacs il y a 3 ans avec mon compagnon, hors les aléas de la vie ont fait que nous nous sommes séparés l'année dernière (mars 2012), j'ai donc déménager et changé d'adresse.
A la suite de cela, j'ai rédigé la lettre de rupture de pacs que j'ai signé et remis à mon ex pour signature et envoi (nous avons encore de très bonnes relations).
Seulement, j'ai appris en ce début d'année, qu'il ne l'avait toujours pas envoyée!! Un oubli d'après lui.. Aussi après de multiples relances celui ci l'a enfin signé et la rupture du pacs à enfin été enregistré par le greffier en date de mai 2013.
Comment dois je donc remplir la déclaration, dois je en faire deux, du fait du déménagement en 2012, ou tenir compte de la date de rupture de pacs que sur la déclaration de l'année prochaine???Aidez moi svp??
Merci par avance!
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1 réponse

bonjour,
Du fait que vous vous êtes séparés vraiment en 2012, vous devez faire chacun votre propre déclaration pour l'année 2012 entière.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
4 mai 2013 à 20:02
A la condition que chacun ait des revenus.
Il en est de même si la convention de pacs prévoyait la séparation de biens et non pas l'indivision
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