Délai de remboursement d'un trop perçu par les impôts

jjpoipoi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 4 mai 2013 à 15:10
 tof51430 - 6 mai 2013 à 18:41
Bonjour,

J'étais mensualisé pour le paiement des impôts sur le revenu sur la collectivité de Saint Martin. Or, au titre de la mensualisation, j'ai versé l'an dernier plus d'impôts que je n'en devais. Les impôts doivent donc me rembourser le trop-perçu ce qui se fait habituellement en novembre en France et en janvier à Saint-Martin car ils un peu désorganisés. Or jusqu'à présent, je n'ai toujours pas été remboursé. j'ai appelé plusieurs fois où l'on m'a assuré qu'ils allaient me rembourser dans la semaine qui suit mon appel sans que cela ne se fasse. A chaque fois, il me confirme bien le trop perçu par téléphone. J'ai finalement fait une demande écrit envoyée en recommandé. Mais à ce jour, je n'ai toujours pas de réponse.
par rapport à cette situation j'ai deux questions.
Existe-t-il un délai de remboursement pour ce type de trop perçu ?
Une fois ce délai dépassé, quelles sont mes recours pour récupérer ce trop perçu ?
Merci d'avance de vos réponses

2 réponses

bonjour,
"Les impôts doivent donc me rembourser le trop-perçu ce qui se fait habituellement en novembre en France"
le remboursement du trop-prélevé de mensu se fait automatiquement entre le 5 et le 10 du mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle d'impôt.Ce remboursement se fait sur le compte où sont effectués les prélèvements.Maintenant, le tout est de connaître la date de MER de votre impôt.
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jjpoipoi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013
6 mai 2013 à 13:34
Bonjour,

Merci de ta réponse mais Saint Martin étant une jeune COM (collectivité d'outre-mer) qui a récupéré la compétence fiscal, les remboursements ne se font pas automatiquement.
Que signifie MER ?

merci d'avance de vos réponses
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
6 mai 2013 à 13:38
MER, je suppose : mise en recouvrement

Cordialement
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exact
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