Délai de remboursement d'un trop perçu par les impôts
jjpoipoi
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4 mai 2013 à 15:10
tof51430 - 6 mai 2013 à 18:41
tof51430 - 6 mai 2013 à 18:41
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2 réponses
bonjour,
"Les impôts doivent donc me rembourser le trop-perçu ce qui se fait habituellement en novembre en France"
le remboursement du trop-prélevé de mensu se fait automatiquement entre le 5 et le 10 du mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle d'impôt.Ce remboursement se fait sur le compte où sont effectués les prélèvements.Maintenant, le tout est de connaître la date de MER de votre impôt.
"Les impôts doivent donc me rembourser le trop-perçu ce qui se fait habituellement en novembre en France"
le remboursement du trop-prélevé de mensu se fait automatiquement entre le 5 et le 10 du mois qui suit la date de mise en recouvrement du rôle d'impôt.Ce remboursement se fait sur le compte où sont effectués les prélèvements.Maintenant, le tout est de connaître la date de MER de votre impôt.
jjpoipoi
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6 mai 2013
6 mai 2013 à 13:34
6 mai 2013 à 13:34
Bonjour,
Merci de ta réponse mais Saint Martin étant une jeune COM (collectivité d'outre-mer) qui a récupéré la compétence fiscal, les remboursements ne se font pas automatiquement.
Que signifie MER ?
merci d'avance de vos réponses
Merci de ta réponse mais Saint Martin étant une jeune COM (collectivité d'outre-mer) qui a récupéré la compétence fiscal, les remboursements ne se font pas automatiquement.
Que signifie MER ?
merci d'avance de vos réponses
doris33
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6 mai 2013 à 13:38
6 mai 2013 à 13:38
MER, je suppose : mise en recouvrement
Cordialement
Cordialement