Erreur sur l'immatriculation lors d'une contravention
joeystarS
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 4 mai 2013 à 18:09
Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 4 mai 2013 à 18:09
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Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 4/05/2013 à 18:11
Modifié par Nico.Beziers le 4/05/2013 à 18:11
Non, vous ne pouvez contester ( Tout du moins pour l'alcoolémie, ceci étant, l'autre je ne certifie pas )
La jurisprudence exige qu'il n'y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d'immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285).
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
La jurisprudence exige qu'il n'y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d'immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285).
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
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