Carte- grise
lolodu33
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Nico.Beziers Messages postés 1430 Statut Membre -
Nico.Beziers Messages postés 1430 Statut Membre -
bonjour,suite a 1 amende enorme sur decision de justices,qui va me tomber dessus,tres bientot!je ne voudrez pas me faire saisir mon vehicule,que je vient d'acheter ,comme je ne suis pas solvable!!!!puis-je mettre la carte-grise au nom de mon fils en second proprietaire,pour eviter la saisie et le gage ???est-ce possible??combien cela vaut aupres de la sous-prefecture???
2 réponses
Bonjour,
la carte grise ne fait pas office de titre de propriété d'un véhicule.
C'est la personne dont le nom apparaît sur le certificat de cession/ facture qui est propriétaire de la voiture.
Bonne soirée
la carte grise ne fait pas office de titre de propriété d'un véhicule.
C'est la personne dont le nom apparaît sur le certificat de cession/ facture qui est propriétaire de la voiture.
Bonne soirée
Vinc22, c'est bien de toujours écrire cette réponse ( Je ne dis pas cela pour vous mais en général ) issue du site gouvernementale et qui est effectivement la réalité et la loi... mais la personne qui apparait sur le certificat de cession est la même que celle mentionnée sur la carte grise en tant que "Propriétaire du véhicule", alors en cas de saisie, vous et moi savons qu'ils se baseront sur la carte grise comme ils ont toujours fait...
La législation juridique et financière évolue en permanence...