Litige agence immobilière contrat exclusivité
moorea33
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père avait signé un contrat d'exclusivité ( alors qu'il avait demandé un non exclusif !!!) avec une agence pour la vente d'un appartement. Pendant cette période il a eu une proposition d'achat via l'agence en question : il l'a refusé car le prix était en dessous de ce qu'il demandait. Se sentant fait avoir par ce contrat, il l'a dénoncé par un courrier en A/R. Puis il l'a mis cet appartement en vente dans d'autres agences sans contrat d'exclusivité.
La 1ère personne qui voulait acheter l'appartement a fait une proposition au prix via une autre agence. Le prix étant au dessus de la 1ère proposition , mon père voudrait l'accepter
Ma question est : est ce que la 1ère agence qui avait l'exclusivité peut se retourner contre le vendeur et l'acheteur
Merci
Mon père avait signé un contrat d'exclusivité ( alors qu'il avait demandé un non exclusif !!!) avec une agence pour la vente d'un appartement. Pendant cette période il a eu une proposition d'achat via l'agence en question : il l'a refusé car le prix était en dessous de ce qu'il demandait. Se sentant fait avoir par ce contrat, il l'a dénoncé par un courrier en A/R. Puis il l'a mis cet appartement en vente dans d'autres agences sans contrat d'exclusivité.
La 1ère personne qui voulait acheter l'appartement a fait une proposition au prix via une autre agence. Le prix étant au dessus de la 1ère proposition , mon père voudrait l'accepter
Ma question est : est ce que la 1ère agence qui avait l'exclusivité peut se retourner contre le vendeur et l'acheteur
Merci
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3 réponses
bonjour
Oui, la première agence peut demander des dommages et intérêts au vendeur , que votre père relise son mandat, c'est noté dessus
remarque: l'agence a fait son travail, elle a trouvé un acheteur, qui visiblement lui n'est pas sérieux dans ces démarches
si cet acheteur est revenu vers l'autre agence, c'est que votre père a du baisser son prix de vente non ??
Oui, la première agence peut demander des dommages et intérêts au vendeur , que votre père relise son mandat, c'est noté dessus
remarque: l'agence a fait son travail, elle a trouvé un acheteur, qui visiblement lui n'est pas sérieux dans ces démarches
si cet acheteur est revenu vers l'autre agence, c'est que votre père a du baisser son prix de vente non ??
Je pense mettre mal exprimé. La 2ème proposition( 2ème agence ) est au dessus de la 1ère.
Mon père et l'acheteur éventuel n'ont jamais été en contact et l'acheteur est sérieux
L'acheteur a fait une proposition nettement au dessus de la 1ère qui a avait été faîte dans l'agence qui avait l'exclusivité
La 2ème proposition supérieure dans la 2ème agence été faîte alors que mon père n'était plus en contrat exclusif avec la 1ère agence ( il avait dénoncer et résilier l'exclusivité par courrier A/R)
Ma question est simple : est ce que cette 1ère agence peut se retourner contre le vendeur et acheteur alors qu'il n'y avait plus de contrat d'exclusivité.
Merci
Mon père et l'acheteur éventuel n'ont jamais été en contact et l'acheteur est sérieux
L'acheteur a fait une proposition nettement au dessus de la 1ère qui a avait été faîte dans l'agence qui avait l'exclusivité
La 2ème proposition supérieure dans la 2ème agence été faîte alors que mon père n'était plus en contrat exclusif avec la 1ère agence ( il avait dénoncer et résilier l'exclusivité par courrier A/R)
Ma question est simple : est ce que cette 1ère agence peut se retourner contre le vendeur et acheteur alors qu'il n'y avait plus de contrat d'exclusivité.
Merci
Ma question est simple :
oui oui, j'ai compris , et ma réponse aussi est simple , elle a du vous échapper ou ne pas vous plaire
Oui, la première agence peut demander des dommages et intérêts au vendeur , que votre père relise son mandat, c'est noté dessus
l'acheteur aurait du revenir vers la première agence pour augmenter son offre ,
NB: mandat exclusif ou non au départ, la réponse aurait été la même
oui oui, j'ai compris , et ma réponse aussi est simple , elle a du vous échapper ou ne pas vous plaire
Oui, la première agence peut demander des dommages et intérêts au vendeur , que votre père relise son mandat, c'est noté dessus
l'acheteur aurait du revenir vers la première agence pour augmenter son offre ,
NB: mandat exclusif ou non au départ, la réponse aurait été la même
il faudrait aussi être sur que la résiliation du mandat exclusif ait été faite dans les règles
il est en général inscrit dans ces mandats exclusifs que si l'on traite avec un acheteur qui a été présenté par l'agence dans un "certain" délai ( qui est indiqué) la commission est due à cette agence
RELISEZ BIEN TOUT
il est en général inscrit dans ces mandats exclusifs que si l'on traite avec un acheteur qui a été présenté par l'agence dans un "certain" délai ( qui est indiqué) la commission est due à cette agence
RELISEZ BIEN TOUT
il faudrait aussi être sur que la résiliation du mandat exclusif ait été faite dans les règles
bonne idée, ça pourrait rendre les autres mandats litigieux
il est en général inscrit dans ces mandats exclusifs
une info importante pour tous ceux qui n'ont pas de mandat de vente depuis longtemps, , ce qui évitera les incompréhensions :
dans les mandats, depuis les jugements de cassation de 2006 et 2008 qui déboutaient les agences de leurs demandes de dommages et intérêts, la très grande majorité des mandats a été modifiée; le vendeur s'interdit désormais de vendre en direct ou par un intermédiaire, y compris office notariale , un bien présenté par l'agence pour une durée de .. ( comprise ,entre 12 et 18 mois )
mandat exclusif ou simple
bonne idée, ça pourrait rendre les autres mandats litigieux
il est en général inscrit dans ces mandats exclusifs
une info importante pour tous ceux qui n'ont pas de mandat de vente depuis longtemps, , ce qui évitera les incompréhensions :
dans les mandats, depuis les jugements de cassation de 2006 et 2008 qui déboutaient les agences de leurs demandes de dommages et intérêts, la très grande majorité des mandats a été modifiée; le vendeur s'interdit désormais de vendre en direct ou par un intermédiaire, y compris office notariale , un bien présenté par l'agence pour une durée de .. ( comprise ,entre 12 et 18 mois )
mandat exclusif ou simple
surtout ne pas signer de mandat exclusif
cela n'a rien à voir, je ne vais développer ici les raisons de signer ou non un mandat exclusif
simplement il faut que les vendeurs arrêtent de jouer les Caliméro de service : il est normal , logique , compréhensible , qu'une agence immobilière se protège des acquéreurs malhonnêtes et que le vendeur accepte que l'agence qui a fait son boulot ait une juste contrepartie pour son travail . Donc une agence lui présente un acheteur, le vendeur continue avec elle , rien de choquant
cela n'a rien à voir, je ne vais développer ici les raisons de signer ou non un mandat exclusif
simplement il faut que les vendeurs arrêtent de jouer les Caliméro de service : il est normal , logique , compréhensible , qu'une agence immobilière se protège des acquéreurs malhonnêtes et que le vendeur accepte que l'agence qui a fait son boulot ait une juste contrepartie pour son travail . Donc une agence lui présente un acheteur, le vendeur continue avec elle , rien de choquant
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