Question de droit et pratique sur la caution

57ben57 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - Modifié par GrandCaribou le 1/05/2013 à 22:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mai 2013 à 06:37
Bonjour

Je ne suis pas spécialement là pour un problème. Mais plutôt une question de droit sur le sujet de la caution. J'ai loué l'année dernière un appartement en France. J'ai constaté que le système de caution est largement en faveur du propriétaire. En effet ce dernier à le droit d'encaisser le chèque. En théorie, il n'a pas le droit de générer de l'intérêt avec cet argent mais dans la pratique c'est impossible à vérifier. En plus bien souvent, il est quand même très difficile pour le locataire de récupérer la caution. Les propriétaires font souvent de la rétention. Je me base sur mon cas personnel et sur le cas de connaissance. Enfin je pense bien sûr qu'il y'a des propriétaires réglo. Mais je trouve dommage qu'il faille souvent se battre pour récupérer sa caution.

Depuis cette année je vis en Belgique. Et là j'ai eu la bonne surprise de me voir proposer le système de garantie locative. Comment ça fonctionne ? Et bien j'ouvre un compte en banque sur lequel je dépose deux mois de loyer. Mais ce compte est vérouillé jusqu'à ce que je quitte l'appartement. En effet, pour débloquer l'argent il faut que le propriétaire et le locataire ( moi même ) signons un document. C'est splendide. Je ne peux pas faire de coup de p*** à mon proprio puisqu'il faut avoir fait l'état des lieux pour que je vois la couleur de mon argent et le proprio va devoir justifier toutes les retenus qu'il souhaite réaliser sur cette caution lors de mon départ. Si nous ne sommes pas d'accord un juge tranche. Alors oui c'est de l'argent qui peut rester bloquer longtemps en cas de désaccord mais au moins les intérets générés( aussi faible soient ils ) sont pour le locataire.

Ma question est est ce une spécificité du droit belge ? Suis tombé sur un proprio sympa ? Existe t'il une possibilité pour faire quelque chose de similaire en France ( oui parce que je compte revenir un jour ) ?

3 réponses

en france aussi si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire vous allez voir le juge qui tranchera et c'est un mois de loyer pas deux.
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57ben57 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013
Modifié par 57ben57 le 1/05/2013 à 23:30
Oui mais l'argent est géré sur un compte qui n'appartient pas au locataire et qui peut générer des interets pour le proprio . Ce qui n'est pas spécialement juste.

Je sais bien qu'en France le juge tranche je suis en plein dans une procédure pour récupérer la caution de mon précédent appart. Pour ça que je l'ai un peu mauvaise avec ce système

Ici c'est deux c'est le petit désavantage.
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 787
1 mai 2013 à 22:43
Et le temps que le juge tranche et que vous recuperiez votre pognon, vos enfants auront des enfants...
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57ben57 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013
Modifié par 57ben57 le 1/05/2013 à 23:26
Vous ne répondez pas vraiment à ma question. Je demande si en France il est possible d'avoir un tel système ou est ce qu'il faut obligatoirement passé par ce foutu chèque encaissé. Je demandais une réponse basé sur le droit où sur les usages. Pas un poncif merci :)

Perso je vois une différence significative entre une somme d'argent bloqué sur un compte m'appartenant et une somme d'argent bloqué sur le compte d'un tiers :). Pas vous ?
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 787
1 mai 2013 à 23:34
Si sans doute... en 2045
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 2/05/2013 à 06:37
Bonjour,

Pas besoin d'aller en Belgique, c'est pareil en France ..........

La garantie locative que le bailleur exige sert à l'indemniser des dommages locatifs occasionnés au bien loué ou à payer les arriérés de loyer et les éventuels frais locatifs non réglés. Vous pouvez choisir de bloquer le montant de la garantie locative sur un compte séparé. L'argent épargné et les intérêts restent votre propriété, mais vous ne pouvez les utiliser sans l'accord préalable du bailleur

Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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