Question de droit et pratique sur la caution
57ben57
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Modifié par GrandCaribou le 1/05/2013 à 22:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mai 2013 à 06:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mai 2013 à 06:37
A voir également:
- Question de droit et pratique sur la caution
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Caf droit et paiement different - Forum CAF
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
3 réponses
en france aussi si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire vous allez voir le juge qui tranchera et c'est un mois de loyer pas deux.
Nico.Beziers
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1 mai 2013 à 22:43
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Et le temps que le juge tranche et que vous recuperiez votre pognon, vos enfants auront des enfants...
57ben57
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Modifié par 57ben57 le 1/05/2013 à 23:26
Modifié par 57ben57 le 1/05/2013 à 23:26
Vous ne répondez pas vraiment à ma question. Je demande si en France il est possible d'avoir un tel système ou est ce qu'il faut obligatoirement passé par ce foutu chèque encaissé. Je demandais une réponse basé sur le droit où sur les usages. Pas un poncif merci :)
Perso je vois une différence significative entre une somme d'argent bloqué sur un compte m'appartenant et une somme d'argent bloqué sur le compte d'un tiers :). Pas vous ?
Perso je vois une différence significative entre une somme d'argent bloqué sur un compte m'appartenant et une somme d'argent bloqué sur le compte d'un tiers :). Pas vous ?
Nico.Beziers
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1 mai 2013 à 23:34
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Si sans doute... en 2045
maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/05/2013 à 06:37
Modifié par maylin27 le 2/05/2013 à 06:37
Bonjour,
Pas besoin d'aller en Belgique, c'est pareil en France ..........
La garantie locative que le bailleur exige sert à l'indemniser des dommages locatifs occasionnés au bien loué ou à payer les arriérés de loyer et les éventuels frais locatifs non réglés. Vous pouvez choisir de bloquer le montant de la garantie locative sur un compte séparé. L'argent épargné et les intérêts restent votre propriété, mais vous ne pouvez les utiliser sans l'accord préalable du bailleur
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pas besoin d'aller en Belgique, c'est pareil en France ..........
La garantie locative que le bailleur exige sert à l'indemniser des dommages locatifs occasionnés au bien loué ou à payer les arriérés de loyer et les éventuels frais locatifs non réglés. Vous pouvez choisir de bloquer le montant de la garantie locative sur un compte séparé. L'argent épargné et les intérêts restent votre propriété, mais vous ne pouvez les utiliser sans l'accord préalable du bailleur
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Modifié par 57ben57 le 1/05/2013 à 23:30
Je sais bien qu'en France le juge tranche je suis en plein dans une procédure pour récupérer la caution de mon précédent appart. Pour ça que je l'ai un peu mauvaise avec ce système
Ici c'est deux c'est le petit désavantage.