A voir également:
- Refus permis de construire par la ddt
- Permis de construire extension - Guide
- Cerfa permis de construire 2026 - Guide
- Permis raté 15 fois ✓ - Forum Consommation
- Vente de permis de construire - Forum Immobilier
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour. Un maire peut délivrer un PC malgré l'avis défavorable du service instructeur (ex-DDE). Mais cela , c'est en théorie. Dans la pratique les maires suivent l'avis du service instructeur.Dans le cas où un maire passerait outre , il ne faut pas oublier que le PC délivré est soumis au contrôle de légalité du Préfet. Or si le Préfet reçoit un PC accordé malgré l'avis défavorable du service instructeur, il va dans un premier temps demander au maire d'annuler le PC en question. Si ce dernier ne s'exécute pas simmédiatement, le Préfet saisira le Tribunal administratif aux fins d'annulation du document incriminé.Tout cela sous réserve que le PC soit contraire aux règles d'urbanisme, ce qui constitue la majorité des cas dans lesquels il y a avis défavorable. Rio loco
La législation juridique et financière évolue en permanence...