le maire peut il accorder un permis de construire refusé par DDE Fermé

Question

Bonjour*

un maire peut il autoriser un permis de construire refusé par la dde. quels sont les risques encourus par celui qui construit.
merci pour vos réponses

. · Accepted Answer

Bonjour. Un maire peut délivrer un PC malgré l'avis défavorable du service instructeur (ex-DDE). Mais cela , c'est en théorie. Dans la pratique les maires suivent l'avis du service instructeur.Dans le cas où un maire passerait outre , il ne faut pas oublier que le   PC délivré est soumis au contrôle de légalité du Préfet. Or si le Préfet reçoit un PC accordé malgré l'avis défavorable du service instructeur, il va dans un premier temps demander au maire d'annuler le PC en question. Si ce dernier ne s'exécute pas simmédiatement, le Préfet saisira le Tribunal administratif aux fins d'annulation du document incriminé.Tout cela sous réserve que le PC  soit contraire aux règles d'urbanisme, ce qui constitue la majorité des cas dans lesquels il y a avis défavorable. Rio loco

Le maire peut il accorder un permis de construire refusé par DDE

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