SUCCESSION
Résolu
01NAT27
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01NAT27 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, mon ami souhaite m'épouser pour que j'hérite de sa maison, mais il a 2 enfants non reconnus. Pourrais-je hériter de sa maison ? Et si oui, quelles démarches doit-on suivre ?
Cordialement
Cordialement
A voir également:
- SUCCESSION
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ses enfants non reconnus ne sont théoriquement pas ses héritiers.
Cependant ceux-ci pourront, jusqu'à l'âge de 28 ans, intenter une action en reconnaissance de paternité. Et s'ils obtiennent satisfaction ils deviennent ses héritiers. Dans ce cas le conjoint ne peut obtenir qu'un quart de la succession de son mari, et l'usufruit en cas de donation au dernier vivant.
Cdlt
Ses enfants non reconnus ne sont théoriquement pas ses héritiers.
Cependant ceux-ci pourront, jusqu'à l'âge de 28 ans, intenter une action en reconnaissance de paternité. Et s'ils obtiennent satisfaction ils deviennent ses héritiers. Dans ce cas le conjoint ne peut obtenir qu'un quart de la succession de son mari, et l'usufruit en cas de donation au dernier vivant.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
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