SUCCESSION

Résolu
01NAT27 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
01NAT27 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon ami souhaite m'épouser pour que j'hérite de sa maison, mais il a 2 enfants non reconnus. Pourrais-je hériter de sa maison ? Et si oui, quelles démarches doit-on suivre ?
Cordialement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Ses enfants non reconnus ne sont théoriquement pas ses héritiers.
    Cependant ceux-ci pourront, jusqu'à l'âge de 28 ans, intenter une action en reconnaissance de paternité. Et s'ils obtiennent satisfaction ils deviennent ses héritiers. Dans ce cas le conjoint ne peut obtenir qu'un quart de la succession de son mari, et l'usufruit en cas de donation au dernier vivant.

    Cdlt
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    1. 01NAT27 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci, mais pourtant je croyais que maintenant les enfants naturels avaient les mêmes droits que les enfants légitimes, qu'en pensez-vous ?
      Cordialement
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    2. Utilisateur anonyme
       
      Un enfant naturel est un enfant dont les parents ne sont pas mariés ; il n'a les mêmes droits qu'un enfant légitime que s'il a été reconnu.
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    3. 01NAT27 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour ces réponses
      Cordialement
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