SUCCESSION
Résolu
01NAT27
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2013
-
1 mai 2013 à 17:49
01NAT27 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2013 - 5 mai 2013 à 10:30
01NAT27 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2013 - 5 mai 2013 à 10:30
A voir également:
- SUCCESSION
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
1 mai 2013 à 18:03
1 mai 2013 à 18:03
Bonjour,
Ses enfants non reconnus ne sont théoriquement pas ses héritiers.
Cependant ceux-ci pourront, jusqu'à l'âge de 28 ans, intenter une action en reconnaissance de paternité. Et s'ils obtiennent satisfaction ils deviennent ses héritiers. Dans ce cas le conjoint ne peut obtenir qu'un quart de la succession de son mari, et l'usufruit en cas de donation au dernier vivant.
Cdlt
Ses enfants non reconnus ne sont théoriquement pas ses héritiers.
Cependant ceux-ci pourront, jusqu'à l'âge de 28 ans, intenter une action en reconnaissance de paternité. Et s'ils obtiennent satisfaction ils deviennent ses héritiers. Dans ce cas le conjoint ne peut obtenir qu'un quart de la succession de son mari, et l'usufruit en cas de donation au dernier vivant.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2013 à 19:47
Cordialement
2 mai 2013 à 20:02
5 mai 2013 à 10:30
Cordialement