Contravention sans date
gilylian
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
bonjour,
je viens de me prendre une contravention devant chez moi pour stationnement genant, sur le PV il ne figure aucune date, y-as t-il un recours pour ne pas payer?
merci pour votre réponse
cordialmeent
je viens de me prendre une contravention devant chez moi pour stationnement genant, sur le PV il ne figure aucune date, y-as t-il un recours pour ne pas payer?
merci pour votre réponse
cordialmeent
A voir également:
- Contravention sans date
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Pentecôte date - Guide
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage
3 réponses
Bonjour,
Vice de forme..mais l'infraction est quand même là, que ce soit à 1O H ou 15 H, l'infraction est toujours là. La contestation ne tient pas.
Vice de forme..mais l'infraction est quand même là, que ce soit à 1O H ou 15 H, l'infraction est toujours là. La contestation ne tient pas.
Bonjour,
Si vous avez la petite vignette (vert) sur le pare-brise, il n'y a pas de date de inscrite dessus mais, quelques jours plus tard, vous recevrez du Trésor-Public à votre adresse de domicile, le "Procès-verbal" de la contravention avec la date, le lieu, l'heure, le Nom de la rue ou le véhicule était en stationnement et le montant de la contravention à devoir régler etc...
Cordialement.
Si vous avez la petite vignette (vert) sur le pare-brise, il n'y a pas de date de inscrite dessus mais, quelques jours plus tard, vous recevrez du Trésor-Public à votre adresse de domicile, le "Procès-verbal" de la contravention avec la date, le lieu, l'heure, le Nom de la rue ou le véhicule était en stationnement et le montant de la contravention à devoir régler etc...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...