Delai de préscription crédit consommation
bonjour, pourriez vous me renseigner, le plan moratoire de mon dossier de surendettement se termine fin JUIN 2013.
A ce jour ma situation ne s"étant pas améliorée je suis toujours dans l'impossibilité de reprendre mes paiements auprès des sociétés de crédits
les sociétés de crédits n'ayant pas demandé un titre exécutoire contre moi, mes derniers paiements ont été faits il y a plus de 2 ans. est ce que le délai de prescription est valable ?
d'avance je vous remercie de vos conseils
saluattions
A ce jour ma situation ne s"étant pas améliorée je suis toujours dans l'impossibilité de reprendre mes paiements auprès des sociétés de crédits
les sociétés de crédits n'ayant pas demandé un titre exécutoire contre moi, mes derniers paiements ont été faits il y a plus de 2 ans. est ce que le délai de prescription est valable ?
d'avance je vous remercie de vos conseils
saluattions
3 réponses
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Un plan de surendettement, suspend le délai de prescription.
a noter quand meme, que si dans votre plan vous avez mis des crédits de conso qui était déja prescrit avant le plan, ils restent prescrit-
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Bah en clair un crédit a la conso est prescrit 2 ans apres le dernier incident de paiement
mais les poursuites n'étant pas possible en théorie pendant un plan de surendettement, c'est normal que les sociétés de crédit ne fasse rien pendant le plan, il ne faut donc pas compter le délais de votre plan banque de france, dans les 2 ans
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REBONJOUR
donc en clair, je dois redéposer un dossier à la BDF avant fin juin 2013. ?avec tous les crédits qui étaient noter sur le premier.
D'avance je vous remercie -
Merci beaucoup, je me tourne vers la BDF,
merci encore
salutations
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