Delai de préscription crédit consommation
21DIJON
Messages postés
3
Statut
Membre
-
21DIJON Messages postés 3 Statut Membre -
21DIJON Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour, pourriez vous me renseigner, le plan moratoire de mon dossier de surendettement se termine fin JUIN 2013.
A ce jour ma situation ne s"étant pas améliorée je suis toujours dans l'impossibilité de reprendre mes paiements auprès des sociétés de crédits
les sociétés de crédits n'ayant pas demandé un titre exécutoire contre moi, mes derniers paiements ont été faits il y a plus de 2 ans. est ce que le délai de prescription est valable ?
d'avance je vous remercie de vos conseils
saluattions
A ce jour ma situation ne s"étant pas améliorée je suis toujours dans l'impossibilité de reprendre mes paiements auprès des sociétés de crédits
les sociétés de crédits n'ayant pas demandé un titre exécutoire contre moi, mes derniers paiements ont été faits il y a plus de 2 ans. est ce que le délai de prescription est valable ?
d'avance je vous remercie de vos conseils
saluattions
A voir également:
- Delai de préscription crédit consommation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai virement cetelem crédit renouvelable - Forum Banque et Crédit
- Credit cofidis accepté delai virement - Forum crédit consommation
- Délai encaissement chèque automate crédit agricole - Forum chèque
- Encaissement chèque au crédit agricole ✓ - Forum chèque
3 réponses
Un plan de surendettement, suspend le délai de prescription.
a noter quand meme, que si dans votre plan vous avez mis des crédits de conso qui était déja prescrit avant le plan, ils restent prescrit
a noter quand meme, que si dans votre plan vous avez mis des crédits de conso qui était déja prescrit avant le plan, ils restent prescrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de m'avoir répondu mais je trop paumée.... je ne comprend rien, pourriez vous m'expliquer .... merci beaucoup
mais les poursuites n'étant pas possible en théorie pendant un plan de surendettement, c'est normal que les sociétés de crédit ne fasse rien pendant le plan, il ne faut donc pas compter le délais de votre plan banque de france, dans les 2 ans