Delai de préscription crédit consommation
21DIJON
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21DIJON Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour, pourriez vous me renseigner, le plan moratoire de mon dossier de surendettement se termine fin JUIN 2013.
A ce jour ma situation ne s"étant pas améliorée je suis toujours dans l'impossibilité de reprendre mes paiements auprès des sociétés de crédits
les sociétés de crédits n'ayant pas demandé un titre exécutoire contre moi, mes derniers paiements ont été faits il y a plus de 2 ans. est ce que le délai de prescription est valable ?
d'avance je vous remercie de vos conseils
saluattions
A ce jour ma situation ne s"étant pas améliorée je suis toujours dans l'impossibilité de reprendre mes paiements auprès des sociétés de crédits
les sociétés de crédits n'ayant pas demandé un titre exécutoire contre moi, mes derniers paiements ont été faits il y a plus de 2 ans. est ce que le délai de prescription est valable ?
d'avance je vous remercie de vos conseils
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de m'avoir répondu mais je trop paumée.... je ne comprend rien, pourriez vous m'expliquer .... merci beaucoup
mais les poursuites n'étant pas possible en théorie pendant un plan de surendettement, c'est normal que les sociétés de crédit ne fasse rien pendant le plan, il ne faut donc pas compter le délais de votre plan banque de france, dans les 2 ans