Delai de préscription crédit consommation

21DIJON Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 29 avril 2013 à 14:52
21DIJON Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 18:34
bonjour, pourriez vous me renseigner, le plan moratoire de mon dossier de surendettement se termine fin JUIN 2013.
A ce jour ma situation ne s"étant pas améliorée je suis toujours dans l'impossibilité de reprendre mes paiements auprès des sociétés de crédits
les sociétés de crédits n'ayant pas demandé un titre exécutoire contre moi, mes derniers paiements ont été faits il y a plus de 2 ans. est ce que le délai de prescription est valable ?
d'avance je vous remercie de vos conseils
saluattions

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
29 avril 2013 à 19:18
Un plan de surendettement, suspend le délai de prescription.
a noter quand meme, que si dans votre plan vous avez mis des crédits de conso qui était déja prescrit avant le plan, ils restent prescrit
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Bonjour,
merci de m'avoir répondu mais je trop paumée.... je ne comprend rien, pourriez vous m'expliquer .... merci beaucoup
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
30 avril 2013 à 12:58
Bah en clair un crédit a la conso est prescrit 2 ans apres le dernier incident de paiement
mais les poursuites n'étant pas possible en théorie pendant un plan de surendettement, c'est normal que les sociétés de crédit ne fasse rien pendant le plan, il ne faut donc pas compter le délais de votre plan banque de france, dans les 2 ans
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21DIJON Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013
30 avril 2013 à 13:54
REBONJOUR
donc en clair, je dois redéposer un dossier à la BDF avant fin juin 2013. ?avec tous les crédits qui étaient noter sur le premier.
D'avance je vous remercie
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
30 avril 2013 à 17:52
Si votre situation ne s'est pas amélioré oui, le mieux étant de se renseigner aupres de la banque de france pour pouvoir faire évoluer la procédure
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21DIJON Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013
30 avril 2013 à 18:34
Merci beaucoup, je me tourne vers la BDF,
merci encore
salutations
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