Reconnaissance posthume
alexemm
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29 avril 2013 à 13:53
alexemm - 29 avril 2013 à 20:46
alexemm - 29 avril 2013 à 20:46
A voir également:
- Reconnaissance de paternité post mortem
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance anticipée père sans papier - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Bonjour. Oui, une action en filiation de paternité est possible, même post-mortem. Le principe est que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder.
Mais pour cela, vous devez vous adresser à un avocat spécialisé.
Mais pour cela, vous devez vous adresser à un avocat spécialisé.
condorcet
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Modifié par condorcet le 29/04/2013 à 15:53
Modifié par condorcet le 29/04/2013 à 15:53
quel démarche pour faire une reconnaissance posthume?
Selon les dispositions de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut-être déclarée judiciairement.
Une action en justice est donc nécessaire pour faire aboutir votre demande,dès lors, que pendant la minorité de l'enfant, l'action dirigée contre les héritiers est exercée par la mère
Article 327
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Article 328
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers.A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Il vous serait conseillé de vous entourer des conseils d'un avocat car, en établissant le lien de parenté avec le père des enfants,ceux-ci deviendront ses héritiers avec le risque de voir apparaître des dettes et des créanciers.
Selon les dispositions de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut-être déclarée judiciairement.
Une action en justice est donc nécessaire pour faire aboutir votre demande,dès lors, que pendant la minorité de l'enfant, l'action dirigée contre les héritiers est exercée par la mère
Article 327
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Article 328
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers.A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Il vous serait conseillé de vous entourer des conseils d'un avocat car, en établissant le lien de parenté avec le père des enfants,ceux-ci deviendront ses héritiers avec le risque de voir apparaître des dettes et des créanciers.
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