Cotisation fonciere
jotes
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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 29 avril 2013 à 16:41
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1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
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Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 29/04/2013 à 10:19
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Bonjour,
Prenez connaissance de cette page sur le site de l'APCE. Elle donne des informations sur la requalification d'une prestation de services en contrat de travail.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/independance-juridique
Pour la CFE, je ne vois pas de lien entre les allocations chomage et cette taxe. Par contre, il me semble que les AE en sont dispensés les 3 premières années.
Le conseil en création ou reprise d'entreprise est une activité réglementée. Un consultant professionnel doit avoir un numéro d'agrément préfectoral et communiquer son CV à ses clients.
Prenez connaissance de cette page sur le site de l'APCE. Elle donne des informations sur la requalification d'une prestation de services en contrat de travail.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/independance-juridique
Pour la CFE, je ne vois pas de lien entre les allocations chomage et cette taxe. Par contre, il me semble que les AE en sont dispensés les 3 premières années.
Le conseil en création ou reprise d'entreprise est une activité réglementée. Un consultant professionnel doit avoir un numéro d'agrément préfectoral et communiquer son CV à ses clients.
29 avril 2013 à 16:41
Suivez les conseils de LeChatDeGastonLagaffe,
Votre situation n'est pas saine et celle de votre employeur aussi.
Si vous voulez continuer votre activité d'autoentrepreneur, ne conservez pas de lien de subordination avec votre employeur sous peine d'un redressement Urssaf et la requalification en contrat de travail.
Mais dans le fond, c'est peut être le but que vous recherchez ?