Ma belle-mère a-t- elle le droit de vendre des biens
malie76
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28 avril 2013 à 22:18
Toto - 29 avril 2013 à 09:50
Toto - 29 avril 2013 à 09:50
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/04/2013 à 22:34
Modifié par Sorgin le 28/04/2013 à 22:34
Bonjour,
communauté légale ou universelle ?
avec donation au dernier vivant ou pas ?
Cdlt
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Cdlt
malie76
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29 avril 2013
29 avril 2013 à 06:52
29 avril 2013 à 06:52
je ne sais pas , mais il n'y a pas eu de contrat de mariage . Oui avec donation au dernier du vivant .
Cordialement
Cordialement
Votre belle-mère a donc deux droits différents :
- un droit de propriété sur la moitié des biens communautaires
- le droit qu'elle obtient de la donation au dernier vivant sur la part ayant appartenu à votre père, à savoir le choix entre usufruit sur la totalité, 1/4 en pleine propriété+3/4 en usufruit, pleine propriété sur la quotité disponible (1/3)
Ces droits permettent de calculer la part du prix de vente à partager avec vous.
Dans tous les cas vous êtes propriétaires ou nus-propriétaires d'une partie de ces biens, et il faut votre accord pour vendre.
PS le fait que la carte grise soit "uniquement à son nom propre" ne change rien au fait que la voiture ait été achetée avec l'argent commun du couple (à moins qu'il ait utiisé de l'argent "propre" venant d'un héritage ou d'une donation, et qu'il l'ait fait mentionner sur un acte notarié par exemple), et que la voiture appartient autant à Monsieur qu'à Madame.
PPS si des biens immobiliers sont également en jeu (maison, appartement...) le fait que vous ayez des droits sur ces biens engendre également que vous avez des devoirs (entretien des gros murs, toiture, clôture....)
- un droit de propriété sur la moitié des biens communautaires
- le droit qu'elle obtient de la donation au dernier vivant sur la part ayant appartenu à votre père, à savoir le choix entre usufruit sur la totalité, 1/4 en pleine propriété+3/4 en usufruit, pleine propriété sur la quotité disponible (1/3)
Ces droits permettent de calculer la part du prix de vente à partager avec vous.
Dans tous les cas vous êtes propriétaires ou nus-propriétaires d'une partie de ces biens, et il faut votre accord pour vendre.
PS le fait que la carte grise soit "uniquement à son nom propre" ne change rien au fait que la voiture ait été achetée avec l'argent commun du couple (à moins qu'il ait utiisé de l'argent "propre" venant d'un héritage ou d'une donation, et qu'il l'ait fait mentionner sur un acte notarié par exemple), et que la voiture appartient autant à Monsieur qu'à Madame.
PPS si des biens immobiliers sont également en jeu (maison, appartement...) le fait que vous ayez des droits sur ces biens engendre également que vous avez des devoirs (entretien des gros murs, toiture, clôture....)
PPS si des biens immobiliers sont également en jeu (maison, appartement...) le fait que vous ayez des droits sur ces biens engendre également que vous avez des devoirs (entretien des gros murs, toiture, clôture....)
...en cas d'usufruit/nue-propriété (bien en démembrement)
En cas de pleine propriété partielle (indivision) vos devoirs d'entretien sont proportionnels à vos droits.
...en cas d'usufruit/nue-propriété (bien en démembrement)
En cas de pleine propriété partielle (indivision) vos devoirs d'entretien sont proportionnels à vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...