Plafond d'une donation a un enfant
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pethsoy
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pethsoy -
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Quel est le plafond pour une donation a un enfant? Pendant combien de temps faut-il attendre avant une prochaine?
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1 réponse
Il n'y a pas de plafond.
Mais si vous ne voulez pas qu'il paye des droits de donation, vous devez respecter :
- 31 865€ par parent s'il est majeur et que vous avez moins de 80 ans
- plus 100 000€ par parent sans condition d'age
Tous les 15 ans (vous n'etes pas obligé de tout donner en meme temps, mais c'est le maxi tous les 15 ans)
Mais si vous ne voulez pas qu'il paye des droits de donation, vous devez respecter :
- 31 865€ par parent s'il est majeur et que vous avez moins de 80 ans
- plus 100 000€ par parent sans condition d'age
Tous les 15 ans (vous n'etes pas obligé de tout donner en meme temps, mais c'est le maxi tous les 15 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce sont vos enfants qui doivent remplir et adresser les déclarations n° 2735 à leurs Pôles Enregistrement respectifs.
Je n'ai plus en tête l'imprimé mais si la case "pays" n'est pas prévue, vous le mentionnez après la ville et il n'y aura aucun souci.
Cordialement.