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Plafond d'une donation a un enfant

Résolu
pethsoy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 09:18
 pethsoy - 30 avril 2013 à 12:36
Quel est le plafond pour une donation a un enfant? Pendant combien de temps faut-il attendre avant une prochaine?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto
Modifié par Toto le 29/04/2013 à 09:46
Il n'y a pas de plafond.
Mais si vous ne voulez pas qu'il paye des droits de donation, vous devez respecter :
- 31 865€ par parent s'il est majeur et que vous avez moins de 80 ans
- plus 100 000€ par parent sans condition d'age
Tous les 15 ans (vous n'etes pas obligé de tout donner en meme temps, mais c'est le maxi tous les 15 ans)
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Pethsoy
30 avril 2013 à 12:10
Merci Toto, petit problème: Je suis Français résident en Thaïlande , or l'imprime 2735 ne prévois pas pour mon adresse de case pays a remplir. Y a-t-il un problème particulier pour faire un don manuel a ses enfants si on réside a l'étranger?
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Cfc
30 avril 2013 à 12:31
Pas de problème !
Ce sont vos enfants qui doivent remplir et adresser les déclarations n° 2735 à leurs Pôles Enregistrement respectifs.
Je n'ai plus en tête l'imprimé mais si la case "pays" n'est pas prévue, vous le mentionnez après la ville et il n'y aura aucun souci.

Cordialement.
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pethsoy
30 avril 2013 à 12:36
Merci pour tout, vraiment sympa.
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