SARL décès parent 49% -> question succession 2 enfants.
spjmail
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2013
-
Modifié par spjmail le 28/04/2013 à 18:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 11:32
A voir également:
- SARL décès parent 49% -> question succession 2 enfants.
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Rsa couple 2 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
29 avril 2013 à 11:32
29 avril 2013 à 11:32
Le gérant majoritaire ne regroupant pas les 66% à lui tout seul ne peut dons pas nous exclure ?
C'est évidemment une réponse négative puisque les statuts prévoient un minimum des 2/3 .
C'est évidemment une réponse négative puisque les statuts prévoient un minimum des 2/3 .