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Non paymant de loyer de garage

bob6942 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - 28 avril 2013 à 17:02
 jack - 4 juil. 2013 à 16:06
bonjour suite a un nom paiment de garage le proprietere du garage a sortie mon vehicule qui etait en cour de reparation pour la mettre sur un parking public.dans l'histoire suspention de 6mois + 1000euro d'amande pour defaut d'assurance pour le vehicule en question que faire y a t'il un recour
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2 réponses

Réponse 1 / 2
momo50107 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 5
4 juil. 2013 à 15:58
il n'a pas le droit de faire justice lui meme tu porte plainte pour violation de proprieter privee sur vehicule que tu fais expertiser par un avocat pour le reglement du garage il doit faire appel au tribunal il ne peu pas faire autrement si tu as un bail tu est dans ton droit tien moi au courent
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Réponse 2 / 2
jack
4 juil. 2013 à 16:06
la meilleure façon d'éviter cela est de payer le loyer !
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