Quittances
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christinekiesele
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christinekiesele Messages postés 6 Statut Membre -
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on me demande des frais de quittancement qui paie?
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Des Quittancement de paye ? c'est quoi ça ?
Fiches de paye ? A votre employeur
Quittance de loyer ? A votre Bailleur, Proprietaire ou agence de location ( A celui à qui vous payez votre loyer )
Fiches de paye ? A votre employeur
Quittance de loyer ? A votre Bailleur, Proprietaire ou agence de location ( A celui à qui vous payez votre loyer )
bsr oui je me suis mal explique, mon bailleur me demande des frais de quittancement .il me fourni; demande de loyer +reçu de paiement et veut en conterparti que je paie les frais.quels sont ses droits.cordialement
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rebsr oui des frais de timbres envelloppe papier utilisé
Puisqu'on vous dit que c'est gratuit en France
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
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