Résiliation du bail pour loyers impayés

Résolu
efisio Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,
est'il possible de récupérer un logement, après le délai d'un mois de l'envoie du courrier par huissier.
faut'il une clause pénale .
merci

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonsoir,

    Vous ne pouvez récupérer votre logement qu'à la suite d'une décision judiciaire (procédure d'expulsion).

    Cordialement
    3

Discussions similaires

Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Problème résiliation mutuelle
Brunnhilde -
Brunnhilde -

8 réponses