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Résiliation du bail pour loyers impayés

Résolu
efisio Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 21:34
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 27 avril 2013 à 21:36
bonjour,
est'il possible de récupérer un logement, après le délai d'un mois de l'envoie du courrier par huissier.
faut'il une clause pénale .
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
27 avril 2013 à 21:36
Bonsoir,

Vous ne pouvez récupérer votre logement qu'à la suite d'une décision judiciaire (procédure d'expulsion).

Cordialement
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