Résiliation du bail pour loyers impayés

Résolu
efisio Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,
est'il possible de récupérer un logement, après le délai d'un mois de l'envoie du courrier par huissier.
faut'il une clause pénale .
merci
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 427
 
Bonsoir,

Vous ne pouvez récupérer votre logement qu'à la suite d'une décision judiciaire (procédure d'expulsion).

Cordialement
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