Résiliation du bail pour loyers impayés
Résolu
efisio
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2013
-
27 avril 2013 à 21:34
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 27 avril 2013 à 21:36
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 27 avril 2013 à 21:36
A voir également:
- Résiliation du bail pour loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 402
27 avril 2013 à 21:36
27 avril 2013 à 21:36
Bonsoir,
Vous ne pouvez récupérer votre logement qu'à la suite d'une décision judiciaire (procédure d'expulsion).
Cordialement
Vous ne pouvez récupérer votre logement qu'à la suite d'une décision judiciaire (procédure d'expulsion).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...