Sujet Précédent Sujet Suivant

Obligation alimentaire

jpounet Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 11:24
philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 27 avril 2013 à 11:45
peut on nous demander nos relevés , livret a, codevi etc en pieces justificatives pour le calcul de l'obligation alimentaire que le ccas me demande, je trouve cela une atteinte à notre vie privée , on ne doit pas avoir à fournir le montant des économies de toute une vie

en droit et justice, le ccas n'a pas à connaitre nos avoirs d'épargne, nous fournissons les feuilles d'impots, papier de retraite etc

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 66
27 avril 2013 à 11:45
bonjour , le CCAS est une antenne de votre conseil générale est leur budget est limité donc c'est logique qu'ils doivent vous demandez ces pièces justificatives
0

Discussions similaires

obligation alimentaire pour un Ehpad très couteux
StPhil -
C.Izer -

3 réponses
Epargne et calcul de l'obligation alimentaire
35nina35 -
doris33 -

3 réponses
simulateur du montant a payer pour ascendant en maison de retrai
paquerette -
doris33 -

1 réponse
Calcul pension alimentaire aux ascendants
belle -
nonor1977 -

7 réponses
Calcul obligation alimentaire ascendant salaire pris en compte
lolodu7474 -
nbvcxwml -

5 réponses