Sujet Précédent Sujet Suivant

Obligation alimentaire

jpounet Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
philippe6613 Messages postés 378 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
peut on nous demander nos relevés , livret a, codevi etc en pieces justificatives pour le calcul de l'obligation alimentaire que le ccas me demande, je trouve cela une atteinte à notre vie privée , on ne doit pas avoir à fournir le montant des économies de toute une vie

en droit et justice, le ccas n'a pas à connaitre nos avoirs d'épargne, nous fournissons les feuilles d'impots, papier de retraite etc

merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
philippe6613 Messages postés 378 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   66
 
bonjour , le CCAS est une antenne de votre conseil générale est leur budget est limité donc c'est logique qu'ils doivent vous demandez ces pièces justificatives
0

Discussions similaires

Epargne et calcul de l'obligation alimentaire
35nina35 -
Gayomy -

5 réponses
Procedure de refus d'une obligation alimentaire à ascendant.
jagdtiger -
jagdtiger -

2 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
Pension alimentaire pour moi même.
Dumbaz -
zico -

38 réponses
obligation alimentaire pour un Ehpad très couteux
StPhil -
C.Izer -

3 réponses