Obligation alimentaire
jpounet
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philippe6613 Messages postés 2352 Statut Membre -
philippe6613 Messages postés 2352 Statut Membre -
peut on nous demander nos relevés , livret a, codevi etc en pieces justificatives pour le calcul de l'obligation alimentaire que le ccas me demande, je trouve cela une atteinte à notre vie privée , on ne doit pas avoir à fournir le montant des économies de toute une vie
en droit et justice, le ccas n'a pas à connaitre nos avoirs d'épargne, nous fournissons les feuilles d'impots, papier de retraite etc
merci de votre réponse
en droit et justice, le ccas n'a pas à connaitre nos avoirs d'épargne, nous fournissons les feuilles d'impots, papier de retraite etc
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