Droit de passage

Question

Bonjour,
Notre terrain est adjacent à un autre terrain qui a une sortie sur la voie publique et  sont séparés par un chemin qui est moitié chez nous moitié chez l'autre propriétaire en partie. Ce terrain vient d'être divisé en 2 et vendu. Sur la 1ère partie une maison a été construite et le nouveau propriétaire nous a demandé un droit de passage car il voulait faire son accès sur ce chemin et non sur la route communale. Nous sommes donc allés ensemble chez le notaire pour signer ce droit de passage sans contre-partie puisque ce chemin était moitié chez nous moitié chez lui.
N'ayant pas d'acte du notaire je suis allée lui demander une copie et à notre grande surprise nous avons vu qu'aucun nom ne figurait sur le document. J'ai donc demandé des explications et le notaire nous  a répondu que le droit de passage n'était pas nominatif mais qu'il avait été fait pour la parcelle entière, c'est à dire que les maisons qui vont se construire sur le 2ème terrain passeront chez nous parce que c'est le seul accès.
Le propriétaire qui a divisé son terrain s'est enclavé tout seul puisqu'il avait accès sur la route communale.
Ma question est : peut-on annuler ce droit de passage notarié et donner uniquement le droit de passage à la personne qui a construit actuellement sur la 1ère parcelle.
Je vous précise que quand nous avons été convoqués chez le notaire pour signature de l'acte, celui-ci nous avait bien précisé "veuillez vous présenter à l'étude pour signer le droit de passage pour Mr X." ce qu'il nie aujourd'hui et dit que c'est une mauvaise compréhension de notre part.
J'espère avoir été assez claire (pas évident) et vous remercie pour vos réponses.

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Sans examiner l'affaire en détail, notamment s'il y a ou non état d'enclave, il faut savoir qu'une servitude au profit d'une personne n'existe pas en tant que telle.La servitude est toujours établie au profit d'un fonds et est attachée à ce fond.Elle grève le fonds servant au profit du fonds dominant. 
Le notaire s'est peut-être mal exprimé et vous n'avez pas compris.
L'acte notarié ayant été signé, vous ne pouvez pas revenir dessus.

marie83 · Answer

Bonsoir rio loco et merci pour votre réponse qui est bien claire. 
Ce que j'aimerai savoir aussi c'est : la personne qui avait le terrain et l'a divisé en 2 avait un accès direct sur la voie communale, en faisant cette division elle a enclavé la 2ème parcelle (qui n"avait pas accès sur la voie communale mais chez nous)  le notaire nous avait juste convoqué nous et le propriétaire de la 1ère parcelle sans nous parler du reste, en divisant son terrain le propriétaire n'était il pas tenu de faire l'accès à la 2ème parcelle?
Cordialement

alfred1951 · Answer

Bonjour,
malheureusement tu as pas le choix. Si la division a été validé tu es dasn l'obligation de laisser le passage pour l'acces au terrain enclavé, c'est la loi désolé
++

dd · Answer

Revoir le notaire et acte de servitude, normalement vous avez  fait une servitude pour la première parcelle ( Vérifier N° de parcelle).

Si il n'est pas mentionnée le N° de la  deuxième parcelle, il n'y a pas de droit de passage pour celle-ci.

Le droit de passage est attribué a un N° de parcelle est pas a une personne.

rio loco · Answer

Bonjour. Vous ne pouvez plus annuler l'acte notarié, mais vous pouvez attaquer le notaire pour faute (défaut de conseil  et manque à l'obligation d'informer les parties sur leurs droits).

Droit de passage

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