Injonction de faire ou mise en demeure de livraison ?
Betti Boop
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betti boop -
betti boop -
Bonjour,
J'ai un soucis avec un marchand internet qui ne m'a pas livré une commande du 4 avril, livrable au plus tard le 23 avril d'après les conditions générales de vente et le mail de confirmation de commande.
Suite à des échanges téléphoniques et de mails, le produit est à ce jour toujours en réapprovisionnement et le marchand me propose un remboursement en m'obligeant à lui retourner un formulaire de demande de remboursement.
Le montant prélevé n'est pas énorme (28 €), alors quelle est la meilleure solution :
- remplir et lui retourner son formulaire (au risque de ne plus être dans un cadre légale - les 7 jours de retards) et de ne jamais récupérer mon argent, ni mon article ;
- lui adresser une mise en demeure de livraison (1/4 du prix de l'article)
- lui adresser une injonction de faire (est-ce qu'il faut auparavant avoir envoyé une lettre RAR au marchand ?)
- laisser tomber ...
Merci de vos réponses
Betti
J'ai un soucis avec un marchand internet qui ne m'a pas livré une commande du 4 avril, livrable au plus tard le 23 avril d'après les conditions générales de vente et le mail de confirmation de commande.
Suite à des échanges téléphoniques et de mails, le produit est à ce jour toujours en réapprovisionnement et le marchand me propose un remboursement en m'obligeant à lui retourner un formulaire de demande de remboursement.
Le montant prélevé n'est pas énorme (28 €), alors quelle est la meilleure solution :
- remplir et lui retourner son formulaire (au risque de ne plus être dans un cadre légale - les 7 jours de retards) et de ne jamais récupérer mon argent, ni mon article ;
- lui adresser une mise en demeure de livraison (1/4 du prix de l'article)
- lui adresser une injonction de faire (est-ce qu'il faut auparavant avoir envoyé une lettre RAR au marchand ?)
- laisser tomber ...
Merci de vos réponses
Betti
A voir également:
- Injonction de faire ou mise en demeure de livraison ?
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre mise en demeure livraison - Guide
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
Bonjour,
S'il vous propose de vous rembourser: acceptez !
Il est possible que cet achat soit produit en Chine, et que votre fournisseur soit en rupture de stock ?
Sinon, attendez. Peut être plusieurs mois......
S'il vous propose de vous rembourser: acceptez !
Il est possible que cet achat soit produit en Chine, et que votre fournisseur soit en rupture de stock ?
Sinon, attendez. Peut être plusieurs mois......
1 ére demande : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6092801-commande-internet-non-livree
D'accord avec Homair.
D'accord avec Homair.
Bonjour, merci de votre réponse.
Je suppose effectivement que les produits viennent de loin...
Ce qui me dérange c'est de remplir un formulaire, car je ne voudrais pas me mettre en défaut par rapport au vendeur qui ne me parait pas fiable du tout (avis et commentaires à son sujet sur des forums de consommateurs)
Son formulaire est constitué d'un document PDF comprenant les infos suivantes :
" DEMANDE DE REMBOURSEMENT FDB FRANCE (nom qui ne correspond pas au marchand !)
N° de Commande :
Mode paiement :
Numéro de téléphone :
Motif de demande de remboursement : "
Je ne voudrais pas qu'il ne me rembourse que partiellement en disant que la rupture est de mon fait (alors que c'est lui qui est en défaut de livraison...)
Cordialement,
Betti
Je suppose effectivement que les produits viennent de loin...
Ce qui me dérange c'est de remplir un formulaire, car je ne voudrais pas me mettre en défaut par rapport au vendeur qui ne me parait pas fiable du tout (avis et commentaires à son sujet sur des forums de consommateurs)
Son formulaire est constitué d'un document PDF comprenant les infos suivantes :
" DEMANDE DE REMBOURSEMENT FDB FRANCE (nom qui ne correspond pas au marchand !)
N° de Commande :
Mode paiement :
Numéro de téléphone :
Motif de demande de remboursement : "
Je ne voudrais pas qu'il ne me rembourse que partiellement en disant que la rupture est de mon fait (alors que c'est lui qui est en défaut de livraison...)
Cordialement,
Betti
La législation juridique et financière évolue en permanence...