Carte grise avec deux noms
aquah
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Aquah -
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Ma conjointe à acheter à crédit une voiture alors qu'elle était encore avec son ex copain. C'est uniquement elle qui a payé cette voiture et qui continue de la payer. Sur le certificat de cession, il y a bien marqué Mme ou Mr... Mais sur la carte grise la sous préfecture n'a ni mentionné le " ou " ni le " et ", il y a juste les deux noms présents. Au jour d'aujourd'hui, elle voudrait mettre la carte grise uniquement à son nom et pouvoir changer son domicile, ce qui n'est pas possible, d'après la sous-préfecture, sans l'accord de monsieur. Je croyais que la carte grise ne faisait pas acte de propriété. Est-il possible d'obtenir gain de cause en prouvant que la voiture ne lui appartenait pas ? Sachant que çà fait plusieurs années que c'est uniquement elle qui détient le véhicule.
Merci d'avance de vos réponses, si elles pouvaient être argumentées ou imagées par des textes de lois, j'en serais ravi ^^
Merci d'avance de vos réponses, si elles pouvaient être argumentées ou imagées par des textes de lois, j'en serais ravi ^^
5 réponses
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Bonsoir,
Pour établir la carte grise, les deux signatures ont été portées sur la demande donc pour la vente c'est la même chose. L'accord des deux est indispensable.
Cordialement
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Oui mais étant donné que la carte grise ne fait pas acte de propriété, pourquoi doit on avoir sa signature ? Ou est la logique. Il faut la signature d'une personne qui n'est pas propriétaire...
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"Il faut la signature d'une personne qui n'est pas propriétaire..."
Absolument.
Cordialement
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L'Ex ne peut/veut pas signer le nouveau certificat de cession ?
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Oui il refuse de signer et si on le force a le faire par voie légale, devra-t-on vendre la voiture et se partager la somme bien qu'il n'y a qu'elle seule qui paye le crédit ?