Litige sur contrat un permis à 1 euro avec auto ecole [Résolu]

bagoubrc 4 Messages postés mardi 23 avril 2013Date d'inscription 9 novembre 2014 Dernière intervention - 23 avril 2013 à 22:42 - Dernière réponse : bagoubrc 4 Messages postés mardi 23 avril 2013Date d'inscription 9 novembre 2014 Dernière intervention
- 23 avril 2013 à 23:51
Bonjour à tous,

Peut être trouverais je des réponses sur internet mais je n'y crois plus tellement je suis désemparé, dégouté et consterné devant aussi autant d'impuissance.

Alors que la situation sera urgente, je lance un dernier jet d'espoir sur internet.

Rappel de la situation:
En janvier 2010, j'ai signé un contrat 'permis 1 euro" avec une auto-école pour passer mon permis.
Le contrat était valable pour 24 mois. J'ai payé 1200€ l'intégralité de la formation.

Le responsable de l'établissement n'était pas toujours présent et disponible pour les corrections du code, un dvd tournait en boucle tout seul. Du coup ma motivation en à pris un coup et je n'ai pas passé mon code (et donc mon permis) que je pensais avoir mis en suspens car je travail à côté de mon domicile.

En janvier 2013, je retourne pour dire que dans le cadre d'un projet perso, je suis plus que motivé et que je souhaite passer mon code puis ma conduite rapidement, plus précisément pour fin février si possible. Le responsable me dis d'accord mais me dit que mon "forfait" code n'était valable que 8 mois donc il faudra repayer l'ensemble des leçons de code et venir à raison d'une fois par semaine jusqu'à l'examen du code. J'ai donc payé les leçons et j'ai eu mon code début avril car il n'y avait soit disant que peu de places.

Le responsable me dis ensuite, le jour où j'obtiens mon code qu'il faut se presser pour l'agenda et que sa disponibilité est réduite. J'exprime une préférence pour des heures de conduite en fin de journée ou le vendredi de préférence. Il me répond que sous cet angle, cela va être compliqué. Alors que j'ai exprimé l'urgence de l'obtention de mon permis, celui-ci le fais trainer. La façon dont sont amenées les choses ne me donnent plus confiance en cette personne.

Je décide de changer d'auto école et par conséquent de récupérer mon dossier et les sommes trop perçues. Le responsable m'indique qu'il ne me remboursera pas car le délai du contrat est dépassé. Mais il n'a eu aucun souci à encaisser mon chèque, il m'a même fait une facture. En revanche, en parlant de contrat, celui-ci ne m'a pas fais payer l'inscription à l'examen et me demandait de prendre rapidement des heures.

Que dit le contrat:
Le contrat stipule "qu'au delà du délai de 24 mois, le contrat sera renégocié". Ayant signé en janvier 2010, il aurait dû être renégocié en 2012. Jamais l'auto-école ne m'en a averti.
Il est également stipulé qu'un remboursement des sommes trop perçues par l'auto-école est prévu dans le cadre d'un changement d'auto-école ou de résiliation ou de fin de normale du contrat.

Le contrat du permis à 1 euro est régit par l'arrêté du 29 septembre 2005, NOR : EQUS0501458A (le lien ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264025&categorieLien=cid )

Et maintenant, que faire ?
J'ai la désagréable sensation de m'être fait embobiner par le responsable de l'auto-école et surtout de m'être fais voler mon argent.

L'article 11 du texte de loi stipule le remboursement des sommes trop perçues dans le cadre d'une fin normale du contrat : je n'ai pas eu mon permis et le délai est dépassé. Il est marqué de renégocier, mais que renégocier?

Je suis perdu, j'ai repayé des séances supplémentaires mais je n'ai pas payé de présentation d'examen au code, j'ai failli reprendre des heures sans que ce responsable me fasse d'avenant à notre contrat. La facture qu'il m'a faite n'était elle pas suffisante à reconduire le contrat ?

En regardant plus en détail le texte de loi, je m'aperçois également que :
-Je n'ai pas eu d'évaluation de départ nécessaire avant la signature du contrat.
-que mon livret d'apprentissage n'a jamais été "tamponné" par la préfecture. Celui-ci est vide de toutes traces écrites de l'auto-école (ci ce n'est le tampon de celle-ci).

J'imagine que certains me diront que j'ai mes torts mais aujourd'hui je suis bloqué car je n'ai pas les moyens de me repayer le permis et je n'ai plus confiance en ce responsable. Il n'y aura pas d'arrangement à l'amiable vu que le responsable à dit ne pas vouloir me rendre mon argent.

Je suis vraiment perdu, j'espère avoir été suffisamment clair sur le sujet.
Si jamais vous avez lu jusqu'au bout et que vous pouvez m'aider, merci d'avance et merci sincèrement pour votre aide.
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GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 23 avril 2013 à 22:48
1
Merci
Bonsoir,

"En regardant plus en détail le texte de loi, je m'aperçois également que :
-Je n'ai pas eu d'évaluation de départ nécessaire avant la signature du contrat.
-que mon livret d'apprentissage n'a jamais été "tamponné" par la préfecture. Celui-ci est vide de toutes traces écrites de l'auto-école (ci ce n'est le tampon de celle-ci). "

Cette auto-école n'est pas professionnelle, tout ceci est illégal.

Que représentent les sommes que vous avez payées ? Est-ce un forfait ?

A vous lire...
Cordialement

Merci GrandCaribou 1

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bagoubrc 4 Messages postés mardi 23 avril 2013Date d'inscription 9 novembre 2014 Dernière intervention - 23 avril 2013 à 23:22
Bonjour Grand Caribou, merci pour votre intérêt.

Oui, il s'agit d'un forfait pour le permis B, d'environ 1200€ pour l'ensemble, somme à laquelle je viens de rajouter 150€ pour les leçons de codes supplémentaires.
Aujourd'hui si je devais récupérer le trop perçue par l'auto-école ca ferait en gros:
1000€ pour la conduite (enfin un peu moins et sans rajouter les 150€ payés en supplément). Soit environ 75% de la somme complète.

Il est noté dans mon contrat une évualuation de départ mais que je n'ai jamais eu. Rien n'est noté dans mon livret et je me dis que si je dois faire un dossier pour les tribunaux, que peut etre cela me sera utile comme preuve, ou au moins pour lui faire peur, mais j'ai des doutes.

Je dois rencontrer demain le responsable pour récupérer mon dossier et mon "document 02" qui apparemment me permettra de m'inscrire ailleurs, je ne sais pas trop comment je vais ré-aborder la question de l'argent.
GrandCaribou 25396 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 1 juillet 2018 Dernière intervention - 23 avril 2013 à 23:31
Si c'est un forfait, il est normal que vous ne soyez pas remboursé.

Ce qui n'est pas normal c'est ça :
"En regardant plus en détail le texte de loi, je m'aperçois également que :
-Je n'ai pas eu d'évaluation de départ nécessaire avant la signature du contrat.
-que mon livret d'apprentissage n'a jamais été "tamponné" par la préfecture. Celui-ci est vide de toutes traces écrites de l'auto-école (ci ce n'est le tampon de celle-ci). "


Cordialement
bagoubrc 4 Messages postés mardi 23 avril 2013Date d'inscription 9 novembre 2014 Dernière intervention - 23 avril 2013 à 23:51
L'auto-ecole ne propose que des forfaits, ou formules si on peut appelez ca autrement.

Je ne comprends pas comment j'aurai pu avoir le choix.
Sur mon contrat il a ete coché forfait et pourtant la formation est bien traditionnel. Il y a juste plus d'heures de conduites : 25 au lieu de 20.

Merci pour votre aide Grand Caribou mais je pense que je serai juste une personne de plus au compteur qui se sera fait avoir. Mon probleme reste entier.

Peut etre egalement que quelqu'un d'eclairer sur le sujet viendra completer ces informations. J'aijusqu'a demain soir pour garder espoir de me sortir de cette impasse.
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