Loi des 30 ans
jackgine
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'occupe un terrain prêté verbalement par mon père (décédé à ce jour) depuis 34 ans environ, j'y ai installé la viabilité, arboré le terrain et aménagé 2 entrées.
Sachant que ma mère souhaite le vendre et me mettre dehors, quels sont mes droits et à quels recours puis-je prétendre ?
Merci de me répondre rapidement.
Sachant que ma mère souhaite le vendre et me mettre dehors, quels sont mes droits et à quels recours puis-je prétendre ?
Merci de me répondre rapidement.
7 réponses
bonjour
http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-du-poulailler-par.html
si vous pouvez prouver la même chose
avaient marqué par des actes matériels constants, posséder durant plus de 30 ans, depuis 1954, de manière continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire,
vous pouvez évoquer la prescription trentenaire
http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-du-poulailler-par.html
si vous pouvez prouver la même chose
avaient marqué par des actes matériels constants, posséder durant plus de 30 ans, depuis 1954, de manière continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire,
vous pouvez évoquer la prescription trentenaire
Attention cependant kasom, il s'agit là de non contestation de limite, ici c'est différent,il s'agit d'une propriété pleine et entière, nul ne peut s'approprier le bien d'autrui , sauf par occupation constante à la condition qu'il n'y ait pas de descendance et plus aucunes parentés connues.
J'entendais que dans le cas ici présent, il s'agit d'une même famille (enfant/parent) dans ce cas difficile de démontrer l'occupation "paisible,publique et non équivoque" puisqu'au yeux des tiers elle va de soi et ne permet pas de "contestation"
De plus,si il y a plusieurs enfants, cela pose problème également pour la succession.
De plus,si il y a plusieurs enfants, cela pose problème également pour la succession.
Bonjour,
Je cite: "ma mère souhaite le vendre et me mettre dehors...."
Vous avez une mère "sympa"... :-((
Après ça, on conteste le mariage pour tous en défendant bec et ongle les "valeurs familiales".... Bon je dis pas ça pour vous, c'est juste une parenthèse.
Donc, premièrement, avez-vous des frêres et soeurs?
Ensuite, pourquoi votre mère veut-elle vendre?
Votre père étant décédé, vous avez droit à une part de son héritage. En général, la maison familiale (et ses dépendances) restent dans l'indivision et il est établi une convention d'usufruit avec le parent encore vivant.
Est-ce que au décès de votre père une telle convention a été établie? Si oui, votre mère ne peut disposer de l'indivision en vue de vente sans l'accord de TOUS les propriétaires de l'indivision!
A+
Je cite: "ma mère souhaite le vendre et me mettre dehors...."
Vous avez une mère "sympa"... :-((
Après ça, on conteste le mariage pour tous en défendant bec et ongle les "valeurs familiales".... Bon je dis pas ça pour vous, c'est juste une parenthèse.
Donc, premièrement, avez-vous des frêres et soeurs?
Ensuite, pourquoi votre mère veut-elle vendre?
Votre père étant décédé, vous avez droit à une part de son héritage. En général, la maison familiale (et ses dépendances) restent dans l'indivision et il est établi une convention d'usufruit avec le parent encore vivant.
Est-ce que au décès de votre père une telle convention a été établie? Si oui, votre mère ne peut disposer de l'indivision en vue de vente sans l'accord de TOUS les propriétaires de l'indivision!
A+
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J e vous remercie d'avoir répondu a ma question. Ma mère a decide de vendre le terrain 70.000 euros tu achète si tu peux sinon sera vendu a quelqun d'autre en sachant que dessus il y a le mobil home que l'on ne peut plus déplacer,qui nous appartient bien sur depuis 34 ans que nous sommes la.ai je des droits ou des recours
j'ai 3 frères et 4 soeurs dont une qui est l'avant dernière et qui décide de tout car elle est très interéssé Moi je suis l'ainée mais on ne me tient absolument de rien tout ce fait dans mon dos. Des papiers ont ete fait au derniers des vivants
Si je vous pose ces questions, c'est que en principe, la moitié des biens (la part de votre père) vous revient de droit (vous ET vos frêres et soeurs). Si tel est le cas, votre mère ne peut décider seule de la cession d'une partie ou totalité de l'indivision.
A l'inverse, si vous souhaitez conserver la part que vous occupez, il faut faire évaluer sa valeur et reverser le % de cette valeur à chaque frêre et soeur. Exemple:
Capital de la succession de votre père: 120K€ =>> appelons celà CS (capital Succession)
Ce CS se partage pour chaque ayant droit en P = CS / 8 (8 enfants vivants)
Vous avez votre part P, vous pouvez reverser 7*P à chaque frêre et soeur. (1*P par frère / soeur). Vous comprenez l'avantage d'être fils unique ;-)
Cette opération consiste à liquider la succession parentale. Ainsi vous sortez de l'indivision et aucune partie ne se sent lésée.
je peux me tromper. Peut-être la succession des biens de votre père a été faite autrement (cas de mariage en séparation de biens => votre père n'avait peut-être rien en nom propre).
A l'inverse, si vous souhaitez conserver la part que vous occupez, il faut faire évaluer sa valeur et reverser le % de cette valeur à chaque frêre et soeur. Exemple:
Capital de la succession de votre père: 120K€ =>> appelons celà CS (capital Succession)
Ce CS se partage pour chaque ayant droit en P = CS / 8 (8 enfants vivants)
Vous avez votre part P, vous pouvez reverser 7*P à chaque frêre et soeur. (1*P par frère / soeur). Vous comprenez l'avantage d'être fils unique ;-)
Cette opération consiste à liquider la succession parentale. Ainsi vous sortez de l'indivision et aucune partie ne se sent lésée.
je peux me tromper. Peut-être la succession des biens de votre père a été faite autrement (cas de mariage en séparation de biens => votre père n'avait peut-être rien en nom propre).
En gros : vous pouvez" essayer " la prescription trentenaire , voir un avocat
sinon, vous avez le droit d'acheter le terrain, car quelque part aussi, vous êtes 7 enfants et vous seul profitez gratuitement du terrain, sans l'avoir payé
de quel droit vous vous arrogez cette occupation ?? on peut aussi le voir du point de vue des autres enfants non ??
sinon, vous avez le droit d'acheter le terrain, car quelque part aussi, vous êtes 7 enfants et vous seul profitez gratuitement du terrain, sans l'avoir payé
de quel droit vous vous arrogez cette occupation ?? on peut aussi le voir du point de vue des autres enfants non ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...