Résilliation bail
Aurore456
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 avril 2013 à 18:10
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 avril 2013 à 18:10
A voir également:
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BarbieTM
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23 avril 2013 à 12:33
23 avril 2013 à 12:33
Bonjour,
S'il s'agit de votre premier emploi (donc première affiliation à l'URSSAF) , oui vous avez droit au préavis réduit à un mois.
Dans le cas contraire, votre préavis est de 3 mois si le logement est non meublé.
Le préavis débute le jour où le bailleur reçoit effectivement le courrier reco A/R. Inutile d'attendre début de mois : il peut commencer le 7 du mois, et se terminer le 7 du mois 3 mois plus tard.
S'il s'agit de votre premier emploi (donc première affiliation à l'URSSAF) , oui vous avez droit au préavis réduit à un mois.
Dans le cas contraire, votre préavis est de 3 mois si le logement est non meublé.
Le préavis débute le jour où le bailleur reçoit effectivement le courrier reco A/R. Inutile d'attendre début de mois : il peut commencer le 7 du mois, et se terminer le 7 du mois 3 mois plus tard.
BarbieTM
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20 juin 2014
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23 avril 2013 à 13:34
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... Merci domdo de l'intervention...
Je viens de comprendre que Aurore a cru devoir attendre 3 mois avant la fin de son bail pour envoyer son préavis !
Le CDI datant de 2012, impossible de faire valoir le préavis réduit, l'évènement est trop loin quel qu'il soit.
Je viens de comprendre que Aurore a cru devoir attendre 3 mois avant la fin de son bail pour envoyer son préavis !
Le CDI datant de 2012, impossible de faire valoir le préavis réduit, l'évènement est trop loin quel qu'il soit.
Aurore456
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23 avril 2013
23 avril 2013 à 15:35
23 avril 2013 à 15:35
J'ai débuté mon CDI fin 2012, de plus j'ai toujours travaillé durant mes études donc aucune possibilité d'utiliser le préavi réduit !
La question qui subsite est est il possible d'utiliser ma date de fin de bail (01.07.12) comme date de fin de bail et donc ne pas respecter mon prévis de 3 mois (puisque nous sommes fin avril ) ?
Merci
La question qui subsite est est il possible d'utiliser ma date de fin de bail (01.07.12) comme date de fin de bail et donc ne pas respecter mon prévis de 3 mois (puisque nous sommes fin avril ) ?
Merci
domdo76
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23 avril 2013 à 15:54
23 avril 2013 à 15:54
Bonjour
Il nous faudrait vraiment des dates précises pour pouvoir vous aiguiller et vous dire si vous pouvez accéder à un préavis réduit
date embauche CDI
date fin dernier contrat
etes vous soumise à un bail vide ou meublé ? de quelle durée ?
Il nous faudrait vraiment des dates précises pour pouvoir vous aiguiller et vous dire si vous pouvez accéder à un préavis réduit
date embauche CDI
date fin dernier contrat
etes vous soumise à un bail vide ou meublé ? de quelle durée ?
Aurore456
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23 avril 2013
23 avril 2013 à 17:50
23 avril 2013 à 17:50
Mon CDI a été signé 02.07.12 donc n'ouvre aucun droit au préavis réduit !!!!
C'est un bail non meublé de 3 ans signé 01.07.10 reconduit tacitemnt pour 3ans jusqu'au 01.07.13 !
Puis utiliser cette date pour déterminer la fin de mon contrat de bail et donc ne plus payer mon loyer à partir de cette date (même si mes 3 mois de préavis ne sont pas respectés).
C'est un bail non meublé de 3 ans signé 01.07.10 reconduit tacitemnt pour 3ans jusqu'au 01.07.13 !
Puis utiliser cette date pour déterminer la fin de mon contrat de bail et donc ne plus payer mon loyer à partir de cette date (même si mes 3 mois de préavis ne sont pas respectés).
BarbieTM
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20 juin 2014
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23 avril 2013 à 18:03
23 avril 2013 à 18:03
Non Aurore : vous pouviez en tant que locataire envoyer votre préavis n'importe quand. Aucune obligation d'attendre la fin du bail ! Votre préavis est bien de 3 mois, quelle que soit la date d'envoi du préavis.
domdo76
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23 avril 2013 à 18:10
23 avril 2013 à 18:10
Non, la date est trop lointaine, si vous aviez été embauchée il y a moins de 6 mois après avoir perdu un autre emploi avant cela aurait fonctionné.
Je crois que vous ne comprenez pas les subtilités du bail dans une location.
- le locataire peut partir quand il veut au cours du bail à condition de respecter le préavis légal (dans votre cas 3 mois), vous auriez pu poser votre préavis de départ le lendemain de la signature du bail cela aurait été pareil !
- le locataire reste redevable du loyer et des charges tant que son préavis n'est pas terminé sauf si le bailleur retrouve des locataires avant la fin de votre préavis (dans le cas où le logement est libéré avant la fin du préavis)
- vous pouvez dès maintenant envoyer votre préavis à votre bailleur, en lettre RAR, attention la date de début du préavis ne commencera qu à la réception réelle de la lettre, c'est à dire lorsque celle-ci sera réceptionné et signé par le bailleur,
- signalez lui qu'à telle date vous quitterez les lieux suite à un emménagement à l'étranger et que vous etes disponible de telle date à telle date pour effectuer l'état des lieux de sortie et que, vous vous acquitterez du loyer et des charges durant la durée de préavis, comme prévu par la Loi.
bien entendu, rien ne vous empeche de négocier avec le propriétaire un préavis plus court, s'il est d'accord sur ce principe , faites lui signifier cet accord par écrit
cdlt
Je crois que vous ne comprenez pas les subtilités du bail dans une location.
- le locataire peut partir quand il veut au cours du bail à condition de respecter le préavis légal (dans votre cas 3 mois), vous auriez pu poser votre préavis de départ le lendemain de la signature du bail cela aurait été pareil !
- le locataire reste redevable du loyer et des charges tant que son préavis n'est pas terminé sauf si le bailleur retrouve des locataires avant la fin de votre préavis (dans le cas où le logement est libéré avant la fin du préavis)
- vous pouvez dès maintenant envoyer votre préavis à votre bailleur, en lettre RAR, attention la date de début du préavis ne commencera qu à la réception réelle de la lettre, c'est à dire lorsque celle-ci sera réceptionné et signé par le bailleur,
- signalez lui qu'à telle date vous quitterez les lieux suite à un emménagement à l'étranger et que vous etes disponible de telle date à telle date pour effectuer l'état des lieux de sortie et que, vous vous acquitterez du loyer et des charges durant la durée de préavis, comme prévu par la Loi.
bien entendu, rien ne vous empeche de négocier avec le propriétaire un préavis plus court, s'il est d'accord sur ce principe , faites lui signifier cet accord par écrit
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2013 à 13:20
petite question : " je suis partie travailler à l'étranger CDI (débute en 2012)"
vous avez commencé à travailler en janvier 2012 ou 2013 ?
cdlt