locataire décédé

Question

mon frère est décédé le 20 février 2013 il était prit en charge par une curatelle cette dernière a envoyé a l'office H.L.M un certificat de decès afin de rendre l'appartement. a ce jour du 23 mars 2013 on nous informe que les loyers continue a etre du car le notaire na pas fait "la sortie des lieux" j'ai les clé en ma possesion et les H.L.M refuse que je leur renvoie  est ce légal et comment faire pour que l'état de sortie soit fait rapidement afin que les loyer ne leurs soit plus payer pour un appartement inoccupé.  Cordialement.

domdo76 · Answer

Bonjour

le notaire na pas fait "la sortie des lieux" 
Les héritiers de votre frère, ont-ils demandé au notaire de s'en occuper et de le faire ?!
Si, rien ne lui a été demandé, c'est normal qui ne le fasse pas. 

De plus, pourquoi créer des frais en plus ?  les héritiers  peuvent le faire eux-mêmes, suffit de prendre rendez-vous  pour l'état des lieux de sortie.

cordialement

ma grande · Answer

j'ai proposé au H.L.M de faire avec eux la sortie de lieux et ils ont répondu que si un notaire était désignié il fallait son accord je ne sais pas pourquoi ? j'ai reçu ce jour un appel téléphonique des H.L.M me disant qu'ils ont enfin reçu l'accord du notaire pour se mettre en contacte avec moi pour l'état de lieux de sortie un fax et sur se fax est écrit " nous vous autorisons a prendre contacte avec madame XX seul et unique héritière de monsieur YY au numéro 06....... je ne comprend pas puisque nous 4 frère et  soeur pourquoi seulement moi merci de votre réponse

Locataire décédé

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