Indivision
vdeangelis
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2013 à 09:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2013 à 09:28
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
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condorcet
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23 avril 2013 à 09:28
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est-ce possible vis à vis de mon frère
C'est effectivement possible mais votre frère ayant les mêmes droits que vous dans la succession future de vos parents, la part donnée devra être rapportée à leur succession afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
Quant aux frais, il n'est pas possible de les chiffrer.
Sont à prendre en considération la valeur des droits transmis et les frais divers que générerait l'opération.
C'est effectivement possible mais votre frère ayant les mêmes droits que vous dans la succession future de vos parents, la part donnée devra être rapportée à leur succession afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
Quant aux frais, il n'est pas possible de les chiffrer.
Sont à prendre en considération la valeur des droits transmis et les frais divers que générerait l'opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...