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Heritage enfant adultérin non reconnu

gus2459 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 23:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2013 à 07:06
Bonjour,

je suis un enfant adultérin non reconnu.
Mon père biologique vient de décéder et a fait un testament me faisant légataire universel.
Le problème est que n'ayant pas été reconnu les droits de sucession s'élèvent à 60% car je suis considéré comme un étranger pourtant un test ADN a été effectué et confirme la paternité .De plus je suis le seul enfant.
Que puis-je faire pour être reconnu en tant que fils au niveau de la sucession?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 avril 2013 à 07:06
Que puis-je faire pour être reconnu en tant que fils au niveau de la succession?
Par l'intermédiaire d'un avocat engager une action en justice en recherche de paternité si nous n'avez pas déjà été reconnu par un autre homme.
La prescription est de courte durée :-pendant la minorité et 10 ans à partir de la majorité soit 28 ans.

https://www.service-public.fr
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