Testament en 2 langues
sanlund
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ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 23 avril 2013 à 10:55
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A voir également:
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23 avril 2013 à 08:25
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Car sinon, la France demande une traduction, qui est payante...
Lorsqu'un document est rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit en français par un traducteur judiciaire assermenté pour être pris en considération.
Etant rédigé dans les 2 langues, la traduction serait également demandée afin que les 2 écrits soient lisibles en langue française.
Lorsqu'un document est rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit en français par un traducteur judiciaire assermenté pour être pris en considération.
Etant rédigé dans les 2 langues, la traduction serait également demandée afin que les 2 écrits soient lisibles en langue française.
condorcet
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23 avril 2013 à 08:41
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Y a t il autre chose a faire pour que mon testament omanais soit recevable en France?
A mon avis la réponse est négative.
Il existe une convention internationale adoptée à LA HAYE, au sujet des testaments rédigés à l'étranger dont je ne connais pas les détails précisément mais qui , dans ses grandes lignes, reconnaît la validité d'un testament où qu'il ait été rédigé.
A tout état d cause, pour être appliqué en France, un testament doit être déposé auprès d'un notaire France.
Mais, pour plus de précisions à ce sujet, veuillez vous mettre en rapport avec le consulat français dont dépend votre domicile à Oman. Les missions diplomatiques ont de compétences et sont habilitées pour effectuer des actes relevant du notariat classique ce qui est pour le moins évident, un français vivant aux antipodes ne peut pas se déplacer en France pour une simple comparution devant un notaire en résidence sur le territoire français.
A mon avis la réponse est négative.
Il existe une convention internationale adoptée à LA HAYE, au sujet des testaments rédigés à l'étranger dont je ne connais pas les détails précisément mais qui , dans ses grandes lignes, reconnaît la validité d'un testament où qu'il ait été rédigé.
A tout état d cause, pour être appliqué en France, un testament doit être déposé auprès d'un notaire France.
Mais, pour plus de précisions à ce sujet, veuillez vous mettre en rapport avec le consulat français dont dépend votre domicile à Oman. Les missions diplomatiques ont de compétences et sont habilitées pour effectuer des actes relevant du notariat classique ce qui est pour le moins évident, un français vivant aux antipodes ne peut pas se déplacer en France pour une simple comparution devant un notaire en résidence sur le territoire français.
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23 avril 2013 à 09:23
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J ai contacte le consulat français ici a Oman
La réponse est très "diplomatique" !
Dans cette situation, il vous serait suggéré de rédiger ce testament en double exemplaire, l'un en anglais, l'autre en français, en précisant sur chacun que le testament est exprimé dans les 2 langues.
Celui rédigé en français serait adressé à un notaire en résidence en France afin qu'il soit inscrit au Fichier des Testaments géré par le notariat ce qui permettra, le moment venu, de le retrouver quelle que soit l'étude notariale chargée du règlement de la succession.
L'autre, selon la procédure prévue par la procédure anglaise.
A ma connaissance, la profession de notaire n'existerait pas en secteur britannique, seuls les avocats seraient compétents en la matière.
La réponse est très "diplomatique" !
Dans cette situation, il vous serait suggéré de rédiger ce testament en double exemplaire, l'un en anglais, l'autre en français, en précisant sur chacun que le testament est exprimé dans les 2 langues.
Celui rédigé en français serait adressé à un notaire en résidence en France afin qu'il soit inscrit au Fichier des Testaments géré par le notariat ce qui permettra, le moment venu, de le retrouver quelle que soit l'étude notariale chargée du règlement de la succession.
L'autre, selon la procédure prévue par la procédure anglaise.
A ma connaissance, la profession de notaire n'existerait pas en secteur britannique, seuls les avocats seraient compétents en la matière.
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23 avril 2013 à 10:20
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bonjour
dans quel but voulez vous que ce testament soit recevable en Angleterre et en France???
vous faites un testament olographe (écrit en entier de votre main daté et signé) en français et vous le déposez chez votre notaire en France
du moment que vous êtes française, qu'il soit fait à Oman, PARIS OU AILLEURS n'a pas d'importance
Pour les biens en Angleterre , voir la loi anglaise
mais attention les lois ne sont pas les mêmes
dans quel but voulez vous que ce testament soit recevable en Angleterre et en France???
vous faites un testament olographe (écrit en entier de votre main daté et signé) en français et vous le déposez chez votre notaire en France
du moment que vous êtes française, qu'il soit fait à Oman, PARIS OU AILLEURS n'a pas d'importance
Pour les biens en Angleterre , voir la loi anglaise
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sanlund
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23 avril 2013 à 10:42
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Parce que ce testament vise a designer un tuteur pour nos enfants en cas de deces simultanne de mon mari et de moi meme.
Le testament doit etre recevable en Angleterre parce que mon conjoint est anglais, le tuteur est anglais et mes enfants sont anglais. Recevable en France car je suis francaise et mes enfants sont francais. Recevable a Oman car nous y sommes residents.
Merci bien
Le testament doit etre recevable en Angleterre parce que mon conjoint est anglais, le tuteur est anglais et mes enfants sont anglais. Recevable en France car je suis francaise et mes enfants sont francais. Recevable a Oman car nous y sommes residents.
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ventose
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23 avril 2013 à 10:55
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cependant les lois sur la tutelle ne sont pas les mêmes en Angleterre et en France.
en raison de votre nationalité, que vous résidiez à Oman ou pas vous êtes soit français soit anglais et c'est la loi de votre pays qui sera valable.
Pour les biens??? qu'avez vous prévu
en raison de votre nationalité, que vous résidiez à Oman ou pas vous êtes soit français soit anglais et c'est la loi de votre pays qui sera valable.
Pour les biens??? qu'avez vous prévu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2013 à 08:33
Y a t il autre chose a faire pour que mon testament omanais soit recevable en France?
23 avril 2013 à 08:45
J ai contacte le consulat francais ici a Oman, et ils ont dit qu ils ne pouvaient pas m aider a la redaction d un testament. La seule chose qu ils peuvent faire, c est le garder...
Bonne journee, et merci encore de votre aide