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4 réponses
Bonjour,
"je viens de faire l'objet d'un PVE pour franchissement de feu rouge. pour ce type de contravention , l'agent n'est-il pas tenu de m'arrêter et de me faire signer ?"
Le "PV à la volée" sans interception est parfaitement légal concernant un feu rouge brûlé.
Cordialement
"je viens de faire l'objet d'un PVE pour franchissement de feu rouge. pour ce type de contravention , l'agent n'est-il pas tenu de m'arrêter et de me faire signer ?"
Le "PV à la volée" sans interception est parfaitement légal concernant un feu rouge brûlé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt
et en plus, c'est peut etre un radar de feu ;-)))
sinon : http://www.andevi.info/pages/pv-a-la-volee-ce-que-vous-devez-savoir-7328392.html
cdlt