ARTICLE 2131.2 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUB

Résolu
alydd -  
Qui peut m'indiquer où je peux trouver l'article 2131.2 dans tout son détail ???
Par avance merci.

2 réponses

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  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    Tout simplement sur le site de www.legifrance.gouv.fr , qui regroupe l'ensemble des Codes régissant notre pays.

    cordialement
    1. alydd Auteur
      Merci beaucoup, je venais juste de trouver le site.

      Cordialement
      1. domdo76 Contributeur
        pas de quoi, bonne journée

        pensez à mettre votre question en "résolue"
      2. alydd Auteur
        Oui, merci
        et bonne journée à vous aussi

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