ARTICLE 2131.2 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUB

Résolu
alydd -  
Qui peut m'indiquer où je peux trouver l'article 2131.2 dans tout son détail ???
Par avance merci.

2 réponses

  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    Tout simplement sur le site de www.legifrance.gouv.fr , qui regroupe l'ensemble des Codes régissant notre pays.

    cordialement
    0
    1. alydd Auteur
      Merci beaucoup, je venais juste de trouver le site.

      Cordialement
      0
      1. domdo76 Contributeur
        pas de quoi, bonne journée

        pensez à mettre votre question en "résolue"
        0
      2. alydd Auteur
        Oui, merci
        et bonne journée à vous aussi
        0

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