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ARTICLE 2131.2 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUB

Résolu

alydd Messages postés 3 Statut Membre -
alydd Messages postés 3 Statut Membre - 22 avr. 2013 à 14:03

Qui peut m'indiquer où je peux trouver l'article 2131.2 dans tout son détail ???
Par avance merci.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 788

Bonjour

Tout simplement sur le site de www.legifrance.gouv.fr , qui regroupe l'ensemble des Codes régissant notre pays.

cordialement

Réponse 2 / 2

alydd Messages postés 3 Statut Membre

Merci beaucoup, je venais juste de trouver le site.

Cordialement

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 788

pas de quoi, bonne journée

pensez à mettre votre question en "résolue"

alydd Messages postés 3 Statut Membre

Oui, merci
et bonne journée à vous aussi