Droit d'usage et d'habitation
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COLODANE
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Bonjour,
Est-il possible de faire établir par voie de testaments mutuels une convention viagère de droit d'usage et d'habitation entre 2 copropriétaires à parts égales d'une maison si ces derniers ne sont ni mariés ni pacsés, ne sont pas membres d'une même famille, et ont des enfants chacun de leur côté ?
Si oui, sous quelles conditions ?
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.
Est-il possible de faire établir par voie de testaments mutuels une convention viagère de droit d'usage et d'habitation entre 2 copropriétaires à parts égales d'une maison si ces derniers ne sont ni mariés ni pacsés, ne sont pas membres d'une même famille, et ont des enfants chacun de leur côté ?
Si oui, sous quelles conditions ?
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
établir par voie de testaments mutuels
Les testaments sont "personnels","individuels" et non "mutuels".
une convention viagère de droit d'usage et d'habitation entre 2 copropriétaires
Réponse affirmative.
si ces derniers ne sont ni mariés ni pacsés, ne sont pas membres d'une même famille
L'absence de mariage ou pacs n'interdit pas qu'un testament soit établi par chacun au profit de l'autre, mais avec des droits de succession au taux de 60 % + les frais liés à l'exécution du legs.
Si oui, sous quelles conditions ?
Aucune si ce n'est que les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une partie de la succession appelée la "réserve" et que les droits légués par testament n'empiètent pas sur cette "réserve".
Les testaments sont "personnels","individuels" et non "mutuels".
une convention viagère de droit d'usage et d'habitation entre 2 copropriétaires
Réponse affirmative.
si ces derniers ne sont ni mariés ni pacsés, ne sont pas membres d'une même famille
L'absence de mariage ou pacs n'interdit pas qu'un testament soit établi par chacun au profit de l'autre, mais avec des droits de succession au taux de 60 % + les frais liés à l'exécution du legs.
Si oui, sous quelles conditions ?
Aucune si ce n'est que les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une partie de la succession appelée la "réserve" et que les droits légués par testament n'empiètent pas sur cette "réserve".
COLODANE
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Merci beaucoup de votre réponse rapide. Les droits de succession sont vraiment énormes... nous allons peut-être plutôt nous orienter vers la création d'une SCI...
La législation juridique et financière évolue en permanence...