Demande d'immatriculation hors délai véhicule d'occasion
quidampat
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Nico.Beziers Messages postés 1430 Statut Membre -
Nico.Beziers Messages postés 1430 Statut Membre -
Bonjour,
A ce jour Je n'ai pas immatriculé le véhicule d'occasion que j'ai acheté
le 4/12/2009. Le véhicule est immobilisé depuis cette date pour des travaux important que
j'ai terminé et aujourd'hui prête pour le contrôle technique ensuite pour son immatriculation en préfecture.
Pour ce faire, Je suis en possession des documents suivants qui datent
du 4/12/2009, date de cession.
Ancienne carte grise avec mention vendu le 04/12/2009
Certificat de situation administrative détaillé du 4/12/2009
Déclaration de cession d'un véhicule, cerfa 13754*01 du 4/12/2009
Demande d'immatriculation d'un véhicule, cerfa 13750*01 du 4/12/2009
Est ce que je peux rencontrer une éventuelle difficulté ou opposition
de la préfecture entre la date de cession effective et ma demande d'immatriculation aujourd'hui?
Votre réponse m'obligerait
Cordialement
A ce jour Je n'ai pas immatriculé le véhicule d'occasion que j'ai acheté
le 4/12/2009. Le véhicule est immobilisé depuis cette date pour des travaux important que
j'ai terminé et aujourd'hui prête pour le contrôle technique ensuite pour son immatriculation en préfecture.
Pour ce faire, Je suis en possession des documents suivants qui datent
du 4/12/2009, date de cession.
Ancienne carte grise avec mention vendu le 04/12/2009
Certificat de situation administrative détaillé du 4/12/2009
Déclaration de cession d'un véhicule, cerfa 13754*01 du 4/12/2009
Demande d'immatriculation d'un véhicule, cerfa 13750*01 du 4/12/2009
Est ce que je peux rencontrer une éventuelle difficulté ou opposition
de la préfecture entre la date de cession effective et ma demande d'immatriculation aujourd'hui?
Votre réponse m'obligerait
Cordialement
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7 réponses
Non, aucun soucis à immatriculer un véhicule même après la période légale d'un mois pendant laquelle l'immatriculation doit normalement être effectuée suivant l'achat d'un véhicule d'occasion.
Refaire un certificat de non gage sur internet directement, car il doit avoir moins d'un mois pour l'immatriculation en préfecture.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
En revanche, ne rien changer aux dates réelles de cession et meme du certificat de demande d'immatriculation, c'est mieux quand toutes les dates sont identiques...
( Je l'ai fait cette semaine pour un véhicule acheté en mars 2012 )
Refaire un certificat de non gage sur internet directement, car il doit avoir moins d'un mois pour l'immatriculation en préfecture.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
En revanche, ne rien changer aux dates réelles de cession et meme du certificat de demande d'immatriculation, c'est mieux quand toutes les dates sont identiques...
( Je l'ai fait cette semaine pour un véhicule acheté en mars 2012 )
Bonjour
Déjà posté le 19 avril, merci de ne pas faire de doublon, si pas de réponse c'est que les bénévoles ne savent pas, tentes tu sauras bien je suis tentée de te dire.
Déjà posté le 19 avril, merci de ne pas faire de doublon, si pas de réponse c'est que les bénévoles ne savent pas, tentes tu sauras bien je suis tentée de te dire.
Bonjour Nico,
Je te remercie pour l'information concernant la prochaine immatriculation
de mon véhicule et pour le souci en moins concernant la période légal de celle-ci.
Donc affaire à suivre et te tiendrais au courant pour le résultat.
Cordialement
Je te remercie pour l'information concernant la prochaine immatriculation
de mon véhicule et pour le souci en moins concernant la période légal de celle-ci.
Donc affaire à suivre et te tiendrais au courant pour le résultat.
Cordialement
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Bonjour,
Même avec un rendez vous en mains du contrôle ?
Car la logique est que mon véhicule est en état de rouler, avant de m'y rendre j'ai fait le nécessaire en travaux mécaniques. Donc je répond aux critères techniques déjà validé par un avant contrôle par moi moi même et mon garagiste!
Ou alors se payer un trajet en plateau remorque jusqu'au centre du CT ?
A moins que mon garagiste s'occupe de faire le voyage jusqu'au CT ?
Ou pas vu pas pris, l'éternel petit jeu du chat et de la souris avec la maréchaussée n'est ce pas ?
Etc, etc........notre quotidien est fait en permanence de petits tracas liberticides
c'est du pain béni pour ceux qui pensent qu'ils sont nés pour tour réglementer,
diriger et nous faire ch.....aque fois la même rengaine !
Et pour conclure, on a aussi le droit de pas se faire prendre !
Même avec un rendez vous en mains du contrôle ?
Car la logique est que mon véhicule est en état de rouler, avant de m'y rendre j'ai fait le nécessaire en travaux mécaniques. Donc je répond aux critères techniques déjà validé par un avant contrôle par moi moi même et mon garagiste!
Ou alors se payer un trajet en plateau remorque jusqu'au centre du CT ?
A moins que mon garagiste s'occupe de faire le voyage jusqu'au CT ?
Ou pas vu pas pris, l'éternel petit jeu du chat et de la souris avec la maréchaussée n'est ce pas ?
Etc, etc........notre quotidien est fait en permanence de petits tracas liberticides
c'est du pain béni pour ceux qui pensent qu'ils sont nés pour tour réglementer,
diriger et nous faire ch.....aque fois la même rengaine !
Et pour conclure, on a aussi le droit de pas se faire prendre !
Bonjour
Et oui, le CT est obligatoire et dois être fait. C'est un risque à pendre, perso, je le prendrais. Après tu vois. De toute manière tu n'as pas trente six solutions comme on dit, soit tu n'y vas pas, soit, tu y vas et tu prends le risque, soit tu y vas avec ta voiture sur le plateau, à toi de choisir. Perso, j'ai déjà roulé sans avoir fait le CT dans les temps mais bon je ne l'ai fait que de quelques mois car cela m'arrangeais niveau financier.
Et oui, le CT est obligatoire et dois être fait. C'est un risque à pendre, perso, je le prendrais. Après tu vois. De toute manière tu n'as pas trente six solutions comme on dit, soit tu n'y vas pas, soit, tu y vas et tu prends le risque, soit tu y vas avec ta voiture sur le plateau, à toi de choisir. Perso, j'ai déjà roulé sans avoir fait le CT dans les temps mais bon je ne l'ai fait que de quelques mois car cela m'arrangeais niveau financier.
Oui enfin, il n'y aura pas "mort d'homme", au pire 135€ d'amende, certainement moins que la location d'un camion plateau...
Et encore, en tombant sur un agent pas trop con, ce qui est frequent, il vous laissera y aller sans amende...
"Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende de 135 € et à l'immobilisation de votre véhicule, c'est-à-dire à la rétention de votre certificat d'immatriculation pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.
Une fois le contrôle effectué, vous pouvez récupérer votre certificat d'immatriculation en vous adressant au commissariat ou à la gendarmerie et en présentant le procès-verbal du contrôle comportant la lettre A ou soumis à contre-visite avec la lettre S. "
Ce qui serait plus grave, c'est si accident...
Et encore, en tombant sur un agent pas trop con, ce qui est frequent, il vous laissera y aller sans amende...
"Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende de 135 € et à l'immobilisation de votre véhicule, c'est-à-dire à la rétention de votre certificat d'immatriculation pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.
Une fois le contrôle effectué, vous pouvez récupérer votre certificat d'immatriculation en vous adressant au commissariat ou à la gendarmerie et en présentant le procès-verbal du contrôle comportant la lettre A ou soumis à contre-visite avec la lettre S. "
Ce qui serait plus grave, c'est si accident...
Bonjour quidampat
Vous devez également respecter cet article .: Article R323-1 du code de la route
Etc, etc........notre quotidien est fait en permanence de petits tracas liberticides c'est du pain béni pour ceux qui pensent qu'ils sont nés pour tour réglementer, diriger et nous faire ch.....aque fois la même rengaine !
Vous devez également respecter cet article .: Article R323-1 du code de la route
La législation juridique et financière évolue en permanence...