Contester un arrêt préfectoral (insalubrité) [Résolu]

cariocadagema 2 Messages postés samedi 20 avril 2013Date d'inscription 21 avril 2013 Dernière intervention - 20 avril 2013 à 12:40 - Dernière réponse : cariocadagema 2 Messages postés samedi 20 avril 2013Date d'inscription 21 avril 2013 Dernière intervention
- 21 avril 2013 à 10:09
Ma femme est propriétaire d'un studio dans une ville du midi -- en "vieille vile"--, acheté il y a 10 ans comme tel, c'est-à-dire comme un lieu destiné à l'habitation. Or un beau jour, il y a 4 ans, suite à d'obscures manoeuvres de voisins bien intentionnés bien introduits à la mairie du coin, elle se voit notifier un arrêté préfectoral lui interdisant de mettre ce studio à disposition pour habitation. Le recours gracieux est rejeté. Par inexpérience et lassitude elle laisse tomber. À présent, voulant vendre ce bien, elle se voit opposer cet arrêté (de 2009). Est-il possible de rouvrir la procédure par voie contentieuse? Si oui, comment procéder? Merci à qui pourra nous aider...
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Merci
Bonjour. Réponse négative. Le délai est forclos.
kasom 25724 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 22 août 2018 Dernière intervention - 20 avril 2013 à 18:01
bonjour rio loco

est ce que ça signifie qu'elle peut rénover l'appartement et le mettre en vente ?,

en faisant contrôler par les services idoines de la mairie ou de la Préfecture ou ce sera inutile ?
Bonjour Kasom. L'arrêté prefectoral ne peut plus être contesté. Mais évidemment, elle peut remettre en état de décence ce logement en tenant compte des remarques qui lui ont été faites . A la suite de quoi, elle fera constater par les services de l'Etat la mise en conformité. Les dispositions de l'arrêté seront alors abrogées par un nouvel arrêté.
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cariocadagema 2 Messages postés samedi 20 avril 2013Date d'inscription 21 avril 2013 Dernière intervention - 21 avril 2013 à 10:09
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Merci
Merci beaucoup, à rio loco et à kasom, vos réponses sont pertinentes et fort utiles. C'est sans doute cette voie qu'il nous faudra suivre. Merci encore.
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